Lore Caneele Juriste
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Derniers articles de Lore Caneele
Les droits de succession payés sur des biens meubles à l'étranger désormais imputables sur les droits de succession en Belgique
Le Code fédéral des droits de succession prévoit une diminution de la charge fiscale lorsque certains biens sont soumis aux droits de succession tant en Belgique qu'à l'étranger. Le problème est que la législation prévoit une réduction uniquement concernant les biens « immeubles » et non, par conséquent, concernant les biens « meubles ». La Cour constitutionnelle a décidé le 3 juin 2021 que cette distinction est discriminatoire.
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Adieu, la route du fromage : quelles sont les alternatives ?
Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.
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