Planification successorale

Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.

Il y a quelques semaines, une proposition de loi visant à fermer ce que l'on appelle la « route du fromage » était sur la table. Cette proposition a maintenant été adoptée par la Commission de la Chambre des Finances . Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ?

En tant qu’entrepreneur, vous êtes chaque jour très occupé(e) à assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Vous avez par ailleurs acquis un certain niveau de vie. Mais vous êtes-vous déjà demandé(e), si vous pourrez le maintenir après votre pension ? Aurez-vous constitué un patrimoine suffisant ? Pourrez-vous encore donner un petit coup de pouce à vos (petits-)enfants ?

La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l'évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous examinons les principales modifications de près.

Nous n'avons pas seulement été confrontés à plusieurs modifications notables au niveau fédéral. Une réforme fiscale visant à renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs wallons a également été engagée en Région wallonne.