Médecins

De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture d'une nouvelle pharmacie ne peut être déposée. Une pharmacie peut toujours être transférée.

Vous envisagez de vous associer au sein d'un cabinet (para)médical ? Et vous désirez aussi pouvoir acheter en commun, partager les frais, ainsi que déterminer le fonctionnement du cabinet ? Vous pouvez reprendre tous ces accords entre vous et vos collègues dans un contrat de collaboration. Nous abordons brièvement ci-dessous les éléments à prendre en compte lors de l'élaboration d'un tel contrat de collaboration.

Le 11 octobre 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2023-2024. Le contenu de l'accord présenté par le Premier ministre Alexander De Croo à la Chambre propose une série de mesures fiscales. Les décisions portant sur une réforme fiscale de grande ampleur restent en suspens. Nous partageons avec vous les mesures fiscales qui se démarquent.

Depuis le 1er janvier 2022, les prestations médicales à but thérapeutique sont exemptées de la TVA. Ce sont les services ayant pour but de « diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé ».

Tel qu’annoncé précédemment sur notre site, une modification législative pour le secteur médical et paramédical entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. L'exonération de TVA devient plus stricte dans le sens où elle sera limitée aux traitements thérapeutiques.

Quiconque se rendra l’année prochaine chez le dentiste ou le kinésithérapeute verra peut-être la prestation majorée de 21 % de TVA. En effet, l’exonération de TVA devient plus stricte et se limitera uniquement aux traitements thérapeutiques.

Votre société a encore d'anciennes réserves temporairement exonérées au passif du bilan ? Alors nous avons de bonnes nouvelles pour vous ! En 2021, ces réserves pourront être imposées à un taux préférentiel de 15 %, voire de 10 %, au lieu du taux maximum précédent de 33,99 %. Quelles sont les conditions ? Et de quelles réserves exonérées s'agit-il exactement ? Nous avons étudié la question pour vous.

Trois ans après l'entrée en vigueur du RGPD, il est avéré que le secteur médical n'a pas non plus été épargné par les amendes. Divers hôpitaux européens ont déjà été sanctionnés. Une politique d'accès inadéquate et négligente en était souvent la cause, par exemple parce que tous les médecins avaient accès aux dossiers des patients, même sans être le médecin traitant, ou parce qu'un dossier de patient demandé n'avait pu être retrouvé. Bien que les cabinets de médecins ou autres soignants soient hors de la ligne de mire pour l'instant, il y a de fortes chances que le cours des choses s’inverse prochainement. Comment se préparer à un éventuel audit ?

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.

Les personnes physiques et les petites sociétés qui effectuent un investissement lors de la création ou de l’extension de leurs activités peuvent entrer en ligne de compte pour une déduction d’investissement sous certaines conditions. Outre la déduction d’investissement majorée de 25 % découlant de la crise du coronavirus, la cessibilité pour la déduction d'investissement a également été prolongée.

De plus en plus de praticiens d’une profession (para)médicale choisissent de travailler dans le cadre d’un groupement, afin de pouvoir partager les frais. Ils peuvent ainsi investir ensemble dans un cabinet commun, un bureau de réception partagé, voire un contrat de nettoyage conjoint. Par ailleurs, il peut également être intéressant de s’associer pour acheter des appareils médicaux. Mais qu’en est-il exactement en matière de T.V.A. ? Nous avons fait quelques recherches pour vous.

Un coma à la suite d’un accident ou d’une intervention chirurgicale sérieuse, des lésions cérébrales des suites d’une maladie grave, une forme avancée de démence, etc. La plupart d’entre nous préfèrent ne pas penser à ce qui peut survenir. Mais qu’adviendra-t-il de votre patrimoine, si vous n’avez pris aucune disposition pour sortir de cette impasse ? Un mandat d’administration familiale offre une issue.

Ce changement était au programme depuis un bon bout de temps, mais c’est fait. Depuis le 1er mai 2018, les médecins - et par extension tous les titulaires de professions libérales - peuvent dorénavant être déclarés en faillite ou passer par une procédure de concordat judiciaire (loi relative à la continuité des entreprises (L.C.E.)).

Le 3 mai 2018, l’Ordre national des Médecins a lancé un tout nouveau Code de déontologie médicale. Cette nouvelle déontologie médicale remplace la version précédente datant de 1975. Ce code est caractérisé par un texte beaucoup plus compact.