Archives des lettres d'information

Vous avez une société étrangère et vous êtes actif en Belgique ? Il est alors tout à fait possible qu'un établissement stable soit créé en Belgique. Depuis l'introduction de l'instrument multilatéral (IM) en 2020, il est en effet plus vite question d'établissement stable en Belgique.

Votre société a encore d'anciennes réserves temporairement exonérées au passif du bilan ? Alors nous avons de bonnes nouvelles pour vous ! En 2021, ces réserves pourront être imposées à un taux préférentiel de 15 %, voire de 10 %, au lieu du taux maximum précédent de 33,99 %. Quelles sont les conditions ? Et de quelles réserves exonérées s'agit-il exactement ? Nous avons étudié la question pour vous.

En vue de limiter le nombre de faillites, la loi du 21 mars 2021 a introduit une série de mesures temporaires pour faciliter l'accès aux procédures de réorganisation judiciaire. Ces mesures sont désormais prolongées jusqu'au 16 juillet 2022. Voici un résumé des mesures les plus importantes.

L'imprévisibilité du marché actuel, en particulier en cette période de coronavirus, provoque de nombreuses augmentations de prix imprévues (et par ailleurs considérables). Que se passe-t-il si votre fournisseur majore soudainement ses prix ? Pouvez-vous simplement répercuter ces hausses de prix sur votre propre clientèle ? Nous avons étudié la question pour vous.

Trois ans après l'entrée en vigueur du RGPD, il est avéré que le secteur médical n'a pas non plus été épargné par les amendes. Divers hôpitaux européens ont déjà été sanctionnés. Une politique d'accès inadéquate et négligente en était souvent la cause, par exemple parce que tous les médecins avaient accès aux dossiers des patients, même sans être le médecin traitant, ou parce qu'un dossier de patient demandé n'avait pu être retrouvé. Bien que les cabinets de médecins ou autres soignants soient hors de la ligne de mire pour l'instant, il y a de fortes chances que le cours des choses s’inverse prochainement. Comment se préparer à un éventuel audit ?

Les sociétés belges qui effectuent des paiements vers des paradis fiscaux dont la valeur excède 100 000 euros sont tenues de le signaler dans leur déclaration à l'impôt des sociétés en Belgique. Par sa circulaire du 1er septembre 2020, l'administration fiscale a étendu cette obligation de déclaration à Malte et à la Turquie.

Dans un article récent, nous avions déjà abordé en détail les risques que présente un chantier à l'étranger. Les chantiers de construction présents à l'étranger durant une période supérieure à une durée déterminée peuvent conduire à la détention d'un établissement stable à l'étranger. La durée minimale pour être considéré comme un établissement stable diffère toutefois d'un pays à l'autre. Avec les conséquences que cela implique.

Les investisseurs détenteurs d'actions françaises se sont retrouvés avec une fraction seulement des dividendes générés, car ils étaient imposés à la fois en France (12,8 %) et en Belgique (30 %). En vue d'éviter cette double imposition, la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France prévoit une imputation de la retenue à la source française. Grâce à cette disposition spécifique, la Belgique doit toujours accorder une imputation minimale de 15 % du montant net.

Depuis fin 2018, chaque société, ABSL et fondation belge doit enregistrer et identifier tous ses bénéficiaires effectifs, aussi appelés « Ultimate Beneficial Owners » (ou UBO), dans le registre du même nom. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la législation anti-blanchiment. À l'origine, après une période de tolérance, l'enregistrement devait être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, un certain nombre d'obligations supplémentaires concernant le registre UBO ont été introduites récemment. Ces obligations doivent être exécutées au plus tard le 31 août 2021.

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.

Les personnes physiques et les petites sociétés qui effectuent un investissement lors de la création ou de l’extension de leurs activités peuvent entrer en ligne de compte pour une déduction d’investissement sous certaines conditions. Outre la déduction d’investissement majorée de 25 % découlant de la crise du coronavirus, la cessibilité pour la déduction d'investissement a également été prolongée.

Lorsque vous vous lancez dans le financement d'un projet immobilier privé, vous pensez probablement en premier lieu à votre propre apport et à un financement classique. Pourtant, vous pouvez aussi faire appel à votre assurance groupe, à votre engagement individuel de pension (EIP) ou à votre pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI). Les réserves de ces contrats ne peuvent être libérées qu'au moment de la retraite. Il est possible de recourir au capital de pension constitué, ou même au capital de pension encore à constituer, pour le financement d'un bien immobilier. Vous pouvez prendre une avance sur les réserves déjà constituées ou mettre en gage le capital final de votre police.

À compter du 1er janvier 2023, toute personne qui propose des services ou des biens par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, tels que la location d'un appartement ou la livraison de repas, fera l'objet d'une surveillance renforcée de la part du fisc belge. C'est le résultat de l'introduction de la directive (européenne) DAC7, qui assurera un échange automatique d'informations pour tous les opérateurs de plateforme.

Si vous êtes administrateur d'une société à l'étranger, vous pouvez exercer deux fonctions pendant votre mandat et donc percevoir deux fois une rémunération. En tant qu'administrateur, vous pouvez siéger au conseil d'administration et vous charger également de la gestion quotidienne. En raison de la mondialisation croissante et de l'augmentation de l'emploi international, il n'est pas toujours clair de connaître le pays où ces rémunérations sont imposables. Croire que ce ne serait le cas qu'à l'étranger est, malheureusement, une erreur de jugement.

Si vous disposez d'un patrimoine à l'étranger, il est recommandé de veiller à ce que votre déclaration d'impôt belge soit correctement remplie. Grâce à l’échange des données fiscales internationales introduite en 2017, le fisc obtient un accès direct aux données financières de votre patrimoine à l'étranger.

Être l’administrateur d’une société ou d’une ASBL s’accompagne d’importantes responsabilités. Vous effectuez des opérations qui engagent la société. Une erreur ou une négligence dans l’exercice de la fonction peut être lourde de conséquences et entraîner des dommages. En outre, vous pouvez être personnellement tenu d’indemniser ce préjudice, ce qui peut menacer votre patrimoine privé.

De nombreux secteurs constateront une perte lors de la clôture de leurs chiffres annuels. Celle-ci sera peut-être la première depuis longtemps ou sera plus importante cette année. Lors de l’élaboration du compte de résultat, il ne nous reste que les dernières opérations à la date de clôture. Quelles cartes se trouvent encore sur la table ? Et comment les gérer ?

La crise sanitaire persistante et l’impact négatif de celle-ci sur les entrepreneurs ont poussé le législateur d’une part, à prolonger certaines mesures de soutien fiscales existantes et d’autre part, à en introduire cinq nouvelles. Nous vous en dressons la liste :