Que se passe-t-il si un associé décède dans votre société en nom collectif ou dans votre société en commandite ?

Principe juridique de base : la dissolution

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit la dissolution de la société en nom collectif ou de la société en commandite au décès d'un associé. Ce n’est souvent pas souhaitable. Heureusement, les statuts peuvent offrir une solution pour déroger au principe légal.

Vous pouvez stipuler dans les statuts que la société pourra poursuivre en incluant :

• Une clause de continuation : la société continue avec les héritiers (ou légataires) et les associés restants.

• Une clause de survie : seuls les associés restants poursuivent l'activité.

Droits des héritiers

Les héritiers ne deviennent donc pas automatiquement associés de la société en nom collectif ou de la société en commandite. Pour que ce soit possible, les statuts doivent le stipuler explicitement et les associés restants doivent donner leur accord.

• Les héritiers sont admis dans la société ? Ils deviennent alors des associés à part entière, qui reprennent les droits et obligations liés aux parts. En cas de désaccord, les héritiers devront désigner entre eux un représentant qui pourra agir au nom du groupe.

• Les statuts stipulent que seuls les associés restants peuvent poursuivre l'activité de la société ? Dans ce cas, ils devront verser aux héritiers une indemnité correcte pour les parts.

• Il ne reste qu'un seul associé ? La société devra alors être liquidée.

Le CSA ne précise pas la méthode d'évaluation à appliquer pour déterminer la valeur des actions. Les parties peuvent s'entendre entre elles sur la valeur ou s’adresser à un expert, par exemple un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises. Afin d'éviter toute discussion avec les héritiers, il peut s’avérer judicieux de le stipuler à l’avance dans les statuts.

Obligations de la société

Il peut s'écouler un certain temps avant que la succession d'un associé décédé soit entièrement inventoriée et répartie. Il est important de garantir la continuité de la société pendant cette période. Les obligations suivantes doivent toujours être respectées :

• Obligations contractuelles : contrats en cours, loyers, prêts, etc.

• Obligations fiscales et comptables : déclarations d'impôts et de TVA, comptabilité, etc.

• Obligations en matière de droit des sociétés : assemblée annuelle, approbation des comptes annuels à la date fixée dans les statuts, etc.

• Obligations envers le personnel (le cas échéant) : par exemple le paiement des salaires dans les délais

Un suivi en temps utile et, si nécessaire, la nomination d'un nouveau gérant contribuent à garantir que la société reste en règle sur le plan juridique et pratique.

Continuité de la gestion

Dans une société en nom collectif

Dans une SNC, la procédure à suivre en cas de décès d'un associé est généralement claire. En règle générale, tous les associés travaillent activement au sein de la société. Ils sont solidairement responsables sans limitation et ont un pouvoir de gestion. C'est pourquoi tous les associés sont en principe nommés gérants. Le gérant restant ne peut poursuivre la gestion que s'il y a au moins deux associés.

Dans une société en commandite

Dans une SComm, différents scénarios sont possibles. Cette forme juridique compte au moins un associé commandité et au moins un associé commanditaire. Le commandité est actif dans la société et sa responsabilité est illimitée. Il assume également l'intégralité de la gestion. En cas de décès du commandité, il convient de nommer le plus rapidement possible un nouveau gérant (temporaire ou non). Ce nouveau gérant assure la gestion de la société et prend des mesures de protection pour garantir la poursuite des activités, tandis que les droits des héritiers sont déterminés et qu'une décision est prise quant à la poursuite de l'activité de la société.

La contribution du commanditaire est plus limitée. Il apporte un capital (généralement limité), mais n'est pas actif au sein de la société et ne peut pas assumer de tâches de gestion, sous peine de perdre la protection de la responsabilité limitée. En principe, le décès du commanditaire n'a donc aucune incidence sur la gestion de la société en commandite.  Le gérant devra bien sûr toujours vérifier qui sont les héritiers et quels sont les droits qu'ils peuvent faire valoir sur la base des statuts en ce qui concerne les parts du commanditaire décédé.