La PPV : une prime intelligente pour les salariés en France

Qui peut attribuer la prime ?

Outre certaines institutions publiques, tout employeur du secteur privé français peut verser la PPV à ses salariés. Le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel) n’a pas d’incidence. Les entreprises belges disposant d’un établissement en France ou de salariés sur le territoire français peuvent également y recourir.

Comment formaliser l’attribution ?

L’attribution de la prime peut se faire par :

• un accord d’entreprise ;

• une décision unilatérale de l’employeur.

Lors de l’attribution, l'employeur doit consulter l'organe de représentation du personnel CSE (comité social et économique).

Quel est le montant de la prime ?

Par année civile, l’employeur peut :

• verser jusqu’à 3 000 EUR par salarié ;

• porter ce montant à 6 000 EUR si un accord d’intéressement ou un accord de participation existe au sein de l’entreprise.

Vous pouvez opter pour un montant égal pour tous les salariés. Toutefois, il est également possible de faire varier le montant en fonction des critères suivants fixés par la loi :

• niveau de rémunération ;

• niveau de classification du salarié ;

• l'ancienneté au sein de l'entreprise ;

• la durée de la participation au cours de l'année précédant le paiement de la prime ;

• les heures de travail, telles que stipulées dans le contrat de travail.

Quand la prime est-elle exonérée ?

Pour accorder la prime en franchise de cotisations de sécurité sociale, un certain nombre de conditions doivent être respectées :

• la PPV ne peut être accordée en remplacement d'une augmentation de salaire ou d'un autre élément de rémunération ;

• le salaire de l'employé ne doit pas dépasser 3x le salaire minimum légal absolu pour les 12 derniers mois ;

• la prime est versée une ou plusieurs fois, sans dépasser le plafond trimestriel ;

• votre entreprise compte moins de 50 salariés.

Pourquoi cela concerne-t-il les employeurs belges ?

Vous avez des activités ou du personnel en France ? La PPV représente une belle opportunité pour rester compétitif sur le marché de l’emploi français tout en limitant les charges fiscales. Vandelanotte se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application correcte de cette prime conformément à la réglementation française.