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Actualités 30 juin 2021 Par Ruben De Bock et Stephanie Vanmarcke

Paradis fiscaux : l'obligation de déclaration s'applique désormais aussi à Malte et à la Turquie

Paradis fiscaux : l'obligation de déclaration s'applique désormais aussi à Malte et à la Turquie

Paradis fiscaux

  • +Le pays est non conforme ou partiellement conforme ;
  • +Le pays ne prélève pas d'impôt des sociétés ou applique un taux d'imposition nominal inférieur à 10 %.

Conditions de l'obligation de déclaration

  • + Le paiement est (in)directement adressé à des personnes (ou des établissements stables) établi(e)s dans un paradis fiscal ;
  • +et le montant total des paiements pendant la période imposable est supérieur à 100 000 euros.
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Ruben De Bock
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Stephanie Vanmarcke
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