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Actualités 1 juillet 2020 Par Dries Torreele et Eva Vergote

Le système 'carry back' de déduction anticipée des pertes dues au coronavirus est un fait

Le système 'carry back' de déduction anticipée des pertes dues au coronavirus est un fait

Comment fonctionne le carry back ?

Un exemple.Une société avait réalisé un bénéfice fiscal de 100 000 euros au cours de l’exercice clôturé au 31/12/2019. Les prévisions montrent que l’exercice au 31/12/2020 sera clôturé avec une perte fiscale de 50 000 euros. Une réserve exonérée temporaire de 50 000 euros pourra alors être constituée dans la déclaration à l’impôt des sociétés. De sorte qu’il faudra payer moins d’impôt des sociétés sur un résultat de 50 000 euros pour l’exercice 2019. Un remboursement des versements anticipés est également possible

En pratique

Limites

  • +aux sociétés qui ont effectué une distribution de dividendes, une réduction de capital, un rachat d’actions propres ou toute autre réduction ou distribution de capitaux propres, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2021 y compris; 
  • +aux sociétés, telles que les sociétés d'investissement et les sociétés immobilières réglementées, ainsi qu’aux sociétés qui détiennent une participation dans des entreprises établies dans des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à celles-ci ;
  • +aux sociétés qui au 18 mars 2020 étaient déjà des entreprises en difficulté.

La prudence est de mise

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Dries Torreele
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