Mesures fiscales de l'accord sur le budget fédéral pour 2023 et 2024

Avantage fiscal des résidences secondaires

Jusqu'à présent, on pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt au niveau fédéral de 30 % sur les (une partie des) amortissements de capital ou sur les primes des assurances solde restant dû en contractant un emprunt hypothécaire pour une résidence secondaire. Cet avantage fiscal sera supprimé à partir de 2024.

Il est toutefois maintenu pour les emprunts hypothécaires de résidence secondaire signés avant 2024.

Taux de TVA sur le gaz et l'électricité

Le taux de TVA sur le gaz et l'électricité passe définitivement à 6 %. En contrepartie, un nouveau système prévoit que les accises augmentent et diminuent parallèlement au fait que les prix de l'énergie sont inférieurs ou supérieurs à un certain seuil. Les fluctuations des prix de l'énergie seraient ainsi maîtrisées.

Impôt minimum des sociétés

L'accord sur le budget prévoit un seul ajustement de l'impôt minimum sur les sociétés en 2023. Ce dispositif serait mis en place en attendant un consensus européen.

Les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à un million d'euros ne peuvent déduire de ces bénéfices leurs pertes fiscales reportées (et certaines autres déductions fiscales reportées) que dans une mesure limitée.

Aujourd'hui, les pertes fiscales reportées peuvent être imputées sur un montant de 1 million d'euros, majoré de 70 % des bénéfices dépassant ce plafond. L'accord sur le budget fédéral prévoit une réduction unique de ce plafond à 40 % pour 2023.

Déduction d'intérêt notionnel

La déduction d'intérêt notionnel avait déjà été fortement revue à la baisse ces dernières années. On prévoit encore de limiter cette déduction dans l'accord sur le budget. 

Droits d'auteur

Le régime fiscal favorable des droits d'auteur a permis, ces dernières années, de rétribuer non seulement les auteurs, mais aussi, par extension, les architectes ou les développeurs de logiciels. Le gouvernement fédéral tient à endiguer ce phénomène en intervenant dans le champ d'application de l'octroi des droits d'auteur.

Cette liste est un aperçu basé sur les informations actuellement disponibles. Nos experts suivent cela de près pour vous. Nous vous informerons dès que nous obtiendrons plus d'informations sur la législation concrète. Vous avez des questions sur ces mesures fiscales ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts.