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publication de la troisième vague de mesures de soutien fiscales

Tax
29 juillet 2020

par Dries Torreele

Publication de la troisième vague de mesures de soutien fiscales

Un troisième paquet de mesures de soutien fiscales a été publié au Moniteur belge le 23 juillet en vue de lutter contre les conséquences économiques négatives du virus COVID-19. Les mesures sont, d’une part, des incitants visant à continuer à investir et à consommer et offrent, d’autre part, une marge de manœuvre financière. Nous vous expliquons ci-après les principales mesures dont il s’agit.

Publication de la troisième vague de mesures de soutien fiscales

Dispense partielle de versement du précompte professionnel

Les entreprises qui ont dû mettre un ou plusieurs travailleurs en chômage temporaire en pleine crise du coronavirus peuvent à présent bénéficier d’une dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel pour les mois de juin, juillet et août.

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Déduction pour investissement de 25 % pour les PME

En vue de stimuler les investissements, le législateur a prévu une nouvelle augmentation du taux déductible jusqu’à 25 % pour les investissements acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Le report de la part non utilisée de la déduction pour investissement dans le cadre d’investissements au cours de l’année 2019 est en outre prolongé aux deux prochaines périodes imposables suivantes.

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Tax Shelter Corona

De très nombreuses PME ont vu leur chiffre d’affaires chuter par suite de la pandémie du COVID-19. Elles peuvent dès lors se voir contraintes d’attirer des moyens financiers supplémentaires. Afin d’inciter les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés, le gouvernement prévoit une réduction fiscale temporaire de 20 % à l’impôt des personnes physiques.

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Chèque consommation

Les employeurs ont actuellement la possibilité d’octroyer à leurs travailleurs un chèque consommation d’une valeur de 300 EUR au maximum. Ce chèque n’est pas imposable et il n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. Il s'agit en outre d’un coût déductible intégralement pour l’employeur.

Pas d’acompte T.V.A. du mois de décembre en 2020

Pour l'année 2020, le législateur a prévu une dispense unique de paiement de l’acompte du mois de décembre. L’impôt dû pour la dernière période de déclaration devra donc intégralement être payé pour le 20 janvier au plus tard. 

Accueil d’enfants

Il sera tout de même possible de bénéficier de la réduction d'impôt dans le cadre de la garde d’enfants, si l’activité d'accueil a été annulée en raison du COVID-19. Au départ, cette mesure n’était valable que pour un accueil entre le 14 mars et le 30 juin 2020. Elle est à présent prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Réduction d’impôt pour les dons

Les dons effectués en 2020 auprès d’organisations agréées sont déductibles à 60 % dans l’impôt des personnes physiques et non plus à 45 %. Le montant maximum est en outre porté à 20 % du revenu net imposable au lieu de 10 %.

Don d’ordinateurs aux écoles

La loi du 29 mai 2020 stipule déjà que le don d’ordinateurs, effectué entre le 1er mars 2020 et le 1er
septembre 2020 à des écoles belges, pourrait être admissible à titre de coût déductible. Ce régime est à présent élargi aux dons effectués jusqu'à la fin de 2020.

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Dries Torreele

Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be

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