Les Belges peuvent réclamer les contributions sociales payées indûment sur leurs revenus immobiliers français

Qu’en était-il encore au juste ?

Des contributions sociales sont dues sur les revenus locatifs français et sur les plus-values immobilières, outre les impôts ordinaires. La contribution sociale, qui s’élève à 17,2 % au total, est composée de plusieurs contributions partielles.

Les contributions sociales françaises ont cependant, plusieurs fois déjà, fait l’objet de violentes critiques par le passé. Les résidents ou les personnes qui travaillent dans l’Union européenne ne peuvent en effet être soumis(es) qu'à la législation d’un seul État membre en vertu du Règlement européen 883/2004. Les personnes qui relèvent du champ d'application du règlement ne doivent donc payer des contributions de sécurité sociale que dans un seul État membre.

Dans un article récent, nous vous informions déjà que, selon un arrêt de la Cour d’appel administrative de Nancy datant de 2018, les personnes qui étaient déjà soumises à la sécurité sociale d’un autre État membre n’étaient pas redevables de la majeure partie de cette contribution sociale. L’Administration fiscale française avait toutefois fait appel de cet arrêt. L’affaire devait dès lors être portée devant le Conseil d’État français.

La Cour de Nancy avait par ailleurs posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice. La Cour de Nancy souhaitait en effet savoir si toute la contribution sociale était visée par le Règlement européen ou une partie seulement.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État et la Cour européenne de justice ont statué en faveur du contribuable. Ce qui signifie que les personnes qui ne sont pas soumises au système de sécurité sociale français en vertu du règlement 883/2004 (ce qui est le cas pour les Belges qui n’exercent pas leur activité professionnelle en France) ont la possibilité de réclamer les contributions sociales versées indûment.

Que faut-il faire ?

Compte tenu des délais de prescription, les personnes qui mettent leur immeuble en location peuvent réclamer le remboursement des contributions payées en 2016 et 2017. Les Belges qui ont vendu un immeuble français dans le courant de 2017 et 2018 et ont réalisé une plus-value sur cette vente ont également la possibilité de réclamer le remboursement des contributions sociales versées.

Prélèvement de solidarité

La contribution sociale française a fait l’objet d’une réforme en 2019. Plusieurs contributions partielles ont été abrogées suite à cette réforme. Les contribuables qui ne sont pas soumis au système de sécurité sociale français en vertu du Règlement européen sont dispensés du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). En conséquence, ils sont actuellement exclusivement soumis au prélèvement de solidarité, que la France a porté de 2 % à 7,5 %. Comme le prélèvement de solidarité ne sert plus à des fins relevant du Règlement européen, il est effectivement dû sur les revenus locatifs de 2018 et sur les plus-values réalisées à partir de 2019.

Vous avez perçu des revenus locatifs ou réalisé des plus-values depuis la France et payé des contributions sociales dans ce cadre ? N’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be. Il se fera un plaisir de vous apporter son aide pour demander le remboursement de ces contributions en temps utile.