Guichet unique de TVA pour l'e-commerce

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger. L'objectif de ce guichet est double ; d'une part, afin de faciliter les procédures en matière de TVA lors des ventes transfrontalières de marchandises et de services et, d'autre part, afin de garantir que la TVA soit payée dans le pays du consommateur final. Ce concept est appelé également 'One Stop Shop'.

Actuellement, les commerçants sont supposés remettre une déclaration TVA dans chaque pays de l'UE où ils font des affaires, ce qui implique des charges administratives.

Les jeunes entreprises et les microentreprises qui vendent pour moins de 10.000 EUR à l'étranger ne sont pas tenues à utiliser le guichet de l'UE. L'exemption de TVA pour des produits importés en dehors de l'UE avec une valeur jusqu'à 22 EUR sera d'ailleurs supprimée.

Nous suivons cette proposition de la Commission Européenne de près et nous vous tiendrons informé(e)(s) du suivi. Pour plus d'informations, vous pouvez toujours vous adresser à un de nos experts.