Le fisc confirme l'utilisation de la 'valeur locative' dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Un bien immobilier situé en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral. Un bien immobilier situé à l'étranger, qui n'est pas donné en location, est en revanche imposé sur la base de la valeur locative, supérieure au revenu cadastral. Ce qui peut renforcer la pression fiscale belge par l'application de la réserve de progressivité.

La définition du terme de valeur locative, que le fisc a donnée par le passé dans ses commentaires est « le loyer brut moyen annuel qui pourrait être obtenu en cas de location selon les usages du pays et la situation des biens. » Il est donc logique que la fixation de cette valeur locative ait souvent fait l'objet de discussions. Ce qui a été le cas de la Cour d'appel d'Anvers qui s'est mêlée à ces discussions en 2015.

Le fisc reconnaît qu'il n'est pas toujours facile, dans la pratique, de fixer le montant du loyer que l'on pourrait obtenir pour un bien immobilier spécifique. C'est la raison pour laquelle il propose des directives supplémentaires, dans une circulaire récente, visant à fixer cette valeur locative. Concrètement parlant, le fisc accepte désormais que la valeur locative puisse être fixée d'après une valeur fixée ou formellement approuvée par les autorités étrangères. Il peut, par exemple, s'agir :

• d'un loyer brut estimé pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
• d'un loyer brut estimé forfaitairement entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
• du revenu imposable pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour le calcul d'un impôt sur le revenu.

Cette valeur n'est pas considérée comme une obligation, mais comme une possibilité à laquelle le contribuable peut faire appel.

Tout particulièrement pour la France, la 'valeur locative brute', sur laquelle repose la taxe d'habitation, est acceptée comme valeur locative dans la circulaire. Toutefois, de telles valeurs existent également dans bien d'autres pays. Elles peuvent donc être maintenant utilisées comme 'valeurs locatives' pour la déclaration à l'impôt de personnes physiques.

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