Nouvelle circulaire relative à la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société

Le 31 décembre 2015, une nouvelle circulaire a été publiée en rapport avec la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société. Aucune modification n'a été apportée à la législation actuelle mais uniquement quelques précisions.

1) Les services intra-groupe qui sont exécutés par une holding peuvent être suffisants pour qu'on puisse parler d'une activité industrielle ou commerciale. C'est le cas si la holding s'occupe de la comptabilité ou de la gestion du personnel de la filiale. Le fait que l'activité soit reprise dans les statuts de la société est insuffisant, il faut réellement exercer cette activité. Il faut particulièrement faire attention avec la mention d'exécution de la comptabilité dans les statuts étant donné que cette activité est réglementée.

2) La location de biens immobiliers n'entre pas en ligne de compte pour bénéficier de la mesure. La location de biens immobiliers peut exceptionnellement entrer en ligne de compte si les bâtiments de la société sont uniquement utilisés pour une ou plusieurs activités de la filiale. Toute autre forme de location (location à une personne privée ou morale à l'exception d'une entité du groupe) ne sera pas acceptée et sera toujours considérée comme du patrimoine privé.

3) Lorsqu'une holding entre en ligne de compte pour une exonération à concurrence de sa participation dans une filiale active, sont également éligibles toutes les petites filiales actives qui sont localisées dans la zone EEE.

4) En cas de donation d'une entreprise familiale, cette entreprise peut être apportée dans la société. La condition de maintien n'est ici pas transgressée, à condition que le donataire reste l'actionnaire de la société jusqu'au terme.

5) Les attestations de moins de 3 mois peuvent être présentées au moment de la donation. Il ne faut donc plus fournir tous les documents au Vlabel (service de taxation flamand), une copie des attestations suffit pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Les modifications ci-dessus sont reprises dans la circulaire mais en pratique, elles n'ont plus été appliquées depuis longtemps. Nous ne pouvons que saluer ces assouplissements administratifs.

En cas de questions, contactez tax@vdl.be.