Nouveaux tarifs pour l’impôt d’enregistrement en Flandre

Achat d’une habitation unique et propre : impôt d’enregistrement de 3 % ou 1 %

Afin d’offrir l’opportunité à un plus grand public d’acheter leur habitation propre, le gouvernement a réduit de moitié le taux applicable de l’impôt d’enregistrement, passant à 3 %. Ce taux favorable s’applique à l’achat pur d’une habitation par une personne physique en pleine propriété, à la suite duquel l’inscription au registre de la population doit avoir lieu dans les trois ans suivant la passation de l’acte authentique. L’habitation nécessite-t-elle en outre une rénovation substantielle ou s’agit-il d’une démolition-reconstruction ? Dès lors, l’impôt d’enregistrement ne sera dû qu’à hauteur de 1 % si des conditions précises sont remplies. En outre, s’il s’agit d’une habitation modeste, dont le prix d’achat s’élève à 220 000 euros maximum, ou de 240 000 euros si l’habitation est située sur le territoire desdites villes noyaux ou dans la périphérie flamande autour de Bruxelles, une réduction supplémentaire peut être obtenue au moment de l’achat. La réduction des droits s’élève à 2800 euros, ou 960 euros en cas de rénovation substantielle ou de démolition-reconstruction. Par ailleurs, la déduction des droits d’enregistrement payés antérieurement jusqu’à un maximum de 13 000 euros lors de l’achat d’une nouvelle habitation - appelée la reportabilité - ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2024. Afin d’introduire le changement progressivement, une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2023. L’acheteur peut alors choisir entre l’application des anciens taux avec reportabilité, ou des nouveaux taux sans reportabilité. En revanche, le vendeur-acheteur d’une habitation unique et propre disposera d’un an de plus pour vendre l’ « ancienne » maison familiale, soit deux ans.

Achat d’une habitation non propre : impôt d’enregistrement de 12 %

Toute personne achetant une habitation non propre à partir du 1er janvier 2022, comme une résidence secondaire, un terrain à bâtir ou un bien professionnel, ne pourra pas bénéficier du taux réduit. Le taux de base pour ces achats est passé de 10 à 12 %. Il y a toutefois une exception pour l’achat de terrains non bâtis et de biens naturels : le taux de 10 % y est maintenu.

Attention ! Le changement de taux concerne uniquement l’achat d’une habitation en Flandre. Si vous achetez une maison à Bruxelles ou en Wallonie, d’autres règles s’appliquent dans ces cas. Le changement au 1er janvier 2022 n’a aucune incidence