par Dries Torreele et Emiel Vanhée
Nouvelle obligation de déclaration pour les prestataires de services de paiement : contrôle supplémentaire pour le commerce électronique
À partir du 1er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement devront fournir aux autorités fiscales, par l'intermédiaire d'un registre, des informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE.
Les autorités fiscales souhaitent ainsi mieux connaître les recettes des vendeurs actifs dans le commerce électronique. En effet, les transactions B2C sont taxées dans le pays du client, et comme ces clients sont des particuliers, il n'est pas toujours évident de contrôler les flux de recettes. Une consolidation de tous les registres au sein de l'UE permettra de déterminer si une TVA suffisante est payée dans le bon pays.
Commerce électronique/OSS
En vertu de la législation sur la TVA, les transactions liées au commerce électronique B2C sont taxées dans le pays d’établissement du bénéficiaire. Il peut s'agir de services de télécommunication, de radio et de télévision, de services électroniques et de commerce électronique de marchandises.
Exemple : lorsque des chaussures sont vendues par l'intermédiaire d'une boutique en ligne belge à des particuliers néerlandais et français, la TVA néerlandaise et la TVA française sont respectivement dues sur ces ventes par le vendeur belge.
La TVA due en vertu des règles en vigueur dans les différents pays n'est pas déclarée via la déclaration périodique de TVA belge, mais peut être déclarée conjointement via une déclaration unique "One Stop Shop" ou "OSS".
Obligation de déclaration
Afin d'élargir les possibilités de contrôle sur les transactions transfrontalières, il a été décidé d’imposer aux banques et autres prestataires de services de paiement de communiquer les données des paiements à l'administration fiscale par le biais d'une déclaration trimestrielle.
Un paiement est "transfrontalier" lorsque le payeur (le client) est situé dans un État membre et que le bénéficiaire (le fournisseur ou le prestataire de services) est situé dans un autre État membre ou en dehors de l'UE.
Un bénéficiaire (destinataire des paiements) ne doit être déclaré que s’il reçoit plus de 25 paiements par trimestre
Conséquences
Il ne fait aucun doute que cette obligation représente un nouveau moyen de renforcer les contrôles de conformité à la TVA dans le commerce électronique. Concrètement, il devient donc encore plus important de vérifier si les obligations sont correctement appliquées par les prestataires de commerce électronique afin d'éviter d'éventuelles amendes et intérêts en cas de contrôle.
Vous avez des questions sur le traitement de la TVA dans le cadre de vos activités de commerce électronique ou sur les nouvelles obligations de déclaration imposées aux prestataires de services de paiement ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts à l'adresse suivante : contact@vdl.be
Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
Emiel Vanhée
Advisor Tax emiel.vanhee@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
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