Tax
08 novembre 2023

Facturation électronique obligatoire en Belgique à partir du 1er janvier 2026

par Bert Vandorpe

Fin septembre, le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur l'introduction de la facturation électronique. Cet accord s'appuie sur un avant-projet de loi datant déjà du mois de mai.

De quoi s’agit-il ?

Une facture électronique est une facture préparée, envoyée et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique. Une simple facture au format PDF, par exemple, ne répond plus à cette définition.

La standardisation intervient conformément au format "PEPPOL bis" et l'émission de la facture a lieu via le réseau PEPPOL. Certaines variantes sont tolérées pour autant qu'elles satisfassent à la norme du Standard Européen.

Qui est soumis à cette obligation ?

Si l'on s'en tient à l'avant-projet, la facturation électronique s'appliquera dans le contexte B2B. Tous les fournisseurs et clients assujettis à la TVA établis en Belgique, ainsi que les membres d'unités TVA et les établissements stables belges seront soumis à l'obligation.

La nouvelle obligation ne s'appliquera pas aux fournisseurs imposés sur la base du régime forfaitaire, aux fournisseurs en faillite ou aux assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations exonérées (avec ou sans droit à déduction).

Une facture électronique standardisée n’est pas exigée pour les acheteurs de la vente occasionnelle d'un nouveau bâtiment et de la vente intracommunautaire occasionnelle de nouveaux moyens de transport. Il n'est pas non plus nécessaire d'émettre une facture électronique pour les clients qui n'effectuent que des opérations exonérées de TVA.

Il n’est cependant pas exclu que la version approuvée de l’accord s’écarte de ces dispositions.

Quelles opérations ?

L'obligation d'émettre une facture électronique s'applique déjà à toute prestation de services ou livraison de marchandise qui a lieu en Belgique d’un point de vue de TVA.

D’autres opérations pourraient s’ajouter en fonction du projet de loi encore à publier.

Date d’application ?

Il était question dans l'avant-projet d’un déploiement de la facturation électronique à partir du 1er janvier 2024. L’accord approuvé parle désormais du 1er janvier 2026.

L'administration belge veillera également à prévoir une période de transition suffisante et une vaste campagne d'information auprès de toutes les parties prenantes.

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Bert Vandorpe

Senior Advisor Tax
bert.vandorpe@vdl.be

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