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Actualités 18 janvier 2018 Par Stijn Moreau et Gauthier Pysson

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction

Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale révisée pour tous les acteurs de la construction
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stijn Moreau
Stijn Moreau
Gauthier Pysson
Gauthier Pysson