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Actualités 21 juin 2022 Par Els Van Eenhooge

N’oubliez pas votre obligation de déclaration pour les paiements effectués vers des paradis fiscaux

N’oubliez pas votre obligation de déclaration pour les paiements effectués vers des paradis fiscaux

L’obligation de déclaration

  • +Le paiement doit être (in)directement adressé à des personnes (ou des établissements stables) établies dans un paradis fiscal ou le paiement est effectué sur des comptes bancaires détenus par ces personnes (ou par des organismes de crédit établis dans des paradis fiscaux);
  • +Le montant total des paiements est supérieur à 100 000 euros pendant la période imposable.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

  • +est considéré par le Forum mondial comme un État qui n’applique pas effectivement ou substantiellement la norme en matière d’échange de renseignements sur demande (la liste de l’OCDE) ;
  • +figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée ;
  • +figure sur la liste des juridictions non coopératives de l’UE.

Formulaire 275F

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