L’obligation de déclaration

Les sociétés belges ont une obligation de déclaration des paiements lorsque deux conditions sont remplies (cumulativement) :

• +Le paiement doit être (in)directement adressé à des personnes (ou des établissements stables) établies dans un paradis fiscal ou le paiement est effectué sur des comptes bancaires détenus par ces personnes (ou par des organismes de crédit établis dans des paradis fiscaux);

et

• +Le montant total des paiements est supérieur à 100 000 euros pendant la période imposable.

Important : le montant total ne s’applique pas par pays ou par bénéficiaire, mais à tous les pays et bénéficiaires confondus. Par exemple, si des paiements ont été effectués pendant la période imposable à raison de 60 000 euros vers le Panama et de 50 000 euros vers la Turquie, le formulaire275 F doit être complété.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Un pays est un paradis fiscal s’il :

• +est considéré par le Forum mondial comme un État qui n’applique pas effectivement ou substantiellement la norme en matière d’échange de renseignements sur demande (la liste de l’OCDE) ;
• +figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée ;
• +figure sur la liste des juridictions non coopératives de l’UE.

Formulaire 275F

Si votre société a effectué des paiements vers ces pays, les paiements qualifiants doivent être déclarés au moyen du formulaire 275 F, qui doit être joint à la déclaration de l’impôt des sociétés ou à la déclaration de l’impôt des sociétés/l’INR.

Il est extrêmement important de compléter correctement le formulaire. À défaut ou s’il manque des informations, le fisc peut rejeter le coût fiscalement. 

Vous avez des questions sur l’obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux ? N’hésitez pas à contacter nos experts