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la fiscalité française en 2019 - nouveautés pour les non-résidents

International
28 février 2019

par Hannelore Durieu et Febe Louage

La fiscalité française en 2019 - nouveautés pour les non-résidents

Le passage de 2018 à 2019 s’est accompagné de nombreuses modifications sur le plan fiscal en France. Certaines de ces modifications peuvent également avoir un impact sur les impôts et les cotisations sociales dont les non-résidents sont redevables en France. L’impôt minimal des non-résidents s’est ainsi vu augmenté et les charges sociales des non-résidents réduites. Une modification a également été apportée au calcul de l'impôt sur la fortune français.

La fiscalité française en 2019 - nouveautés pour les non-résidents

Impôt sur le revenu - impôt minimal

Certains revenus, originaires de France et perçus par des non-résidents, tels que des revenus locatifs sur des immeubles français sont imposables en France et y sont soumis à des taux progressifs d'impôt sur le revenu. Le tableau ci-dessous indique les taux progressifs pour l’année de revenus 2018 :

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Tabel Franse fiscaliteit anno 2019_FR.png

Les non-résidents doivent cependant toujours tenir compte d'un impôt minimal. Ce montant était jadis calculé en multipliant le revenu imposable net par 20 pour cent. À compter de l'année de revenus 2018, l'impôt dû par les non-résidents ne peut être inférieur à 20 pour cent sur un revenu imposable net maximal de 27.519 EUR et à 30 pour cent sur la partie supérieur à ce revenu imposable net.

Exemple
Supposons qu’en tant que résident(e) belge, vous soyez propriétaire de plusieurs immeubles que vous louez en France. Les revenus locatifs que vous percevez pour l’année de revenus 2018 s’élèvent à 60.000 EUR. Si nous partons du principe que vos revenus locatifs nets se montent à 30.000 EUR, l'impôt minimal sera de 6.248 EUR en 2018 contre seulement 6.000 EUR auparavant.

Cotisations sociales - revenus relatifs à des immeubles  

Si vous percevez des revenus locatifs originaires de France, vous n’y êtes pas seulement redevable de l’impôt, mais aussi de cotisations de sécurité sociale. Celles-ci s’élevaient jadis à 17,2 pour cent. Comme indiqué dans l'article : « Les cotisations sociales payées sur les revenus d’immeubles français étaient-elles vraiment dues en France ? » La France a récemment à nouveau été condamnée dans ce cadre.

C’est notamment suite à cette condamnation que la France a procédé à une réforme du système des cotisations sociales et que les non-résidents sont exclusivement soumis à ce que l'on appelle « le prélèvement de solidarité » de 7,5 pour cent sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values immobilières. 

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Lors de l'introduction du nouvel impôt sur la fortune français en 2018, on a - d’une part - limité la base imposable aux immeubles mais - d'autre part - procédé à des adaptations au niveau de la déductibilité de certaines dettes. 

Ainsi, avant l’introduction de l’IFI, il était par exemple d’usage de financer l’achat d’un immeuble au moyen d’un prêt remboursable in fine. Ce prêt pouvait en effet être totalement déduit de la base imposable. Ce qui permettait de ramener la base imposable sous le seuil de 1,3 million et d’éviter de devoir payer un impôt sur la fortune.
Lorsque l’IFI a été introduit en 2018, cette technique d'optimisation fiscale a déjà été partiellement annihilée en limitant la déductibilité du prêt remboursable in fine à l’égard des personnes physiques. Depuis 2019, cette limitation s'applique également aux sociétés.

Vous percevez des revenus locatifs originaires de France en votre nom personnel ou vous avez acheté un immeuble au moyen d’un prêt remboursable in fine par l'intermédiaire d'une société française ou belge ? Dans ce cas, n’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.

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Hannelore Durieu

Febe Louage

Senior Advisor International
febe.louage@vdl.be

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