Structurez votre planification patrimoniale avec une donation entre époux

Aucune exigence de motivation ou de forme

Seuls les biens du patrimoine propre peuvent être donnés, pas les biens communs. Pouvoir révoquer à tout moment la donation entre époux est un de ces atouts incontestables. La révocation peut survenir même après un divorce ou le décès du donataire. En prime, aucune motivation ne s’impose et il n’existe pas d’exigences de forme pour la validité de la révocation.

La révocation entraîne le retour des biens

Suite à la révocation, les biens donnés retourneront dans le patrimoine du conjointdonateur comme si la donation n’avait jamais eu lieu. En cas de décès du conjointdonataire, les biens donnés ne tomberont pas dans sa succession. En outre, le retour n’est pas soumis à l’impôt. Nous soulignons ici que les donations entre cohabitants légaux ne sont pas révocables.

Inclusion possible dans le contrat de mariage

Il est également possible d’inclure une donation entre époux dans le contrat de mariage. On parle alors d’une institution contractuelle. Le consentement des deux conjoints est toutefois nécessaire pour révoquer une telle donation. Elle ne prend effet qu’au moment du décès et un impôt de succession est donc prélevé.

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