Archives des lettres d'information

L'effet de la taxe sur les plus-values est une question qui a été peu abordée jusqu'à présent dans le contexte de la fixation du prix en cas de transmission d’une entreprise. Il est question d'une ‘taxation de la valeur ajoutée’, mais sur quoi précisément ? Pour l'instant, le flou persiste.

La réglementation relative à la sous-traitance dans le secteur de la construction a été renforcée en date du 1er janvier 2025. Le nouveau cadre juridique vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et impose aux sous-traitants de jouer un rôle actif dans l'exécution de projets.

Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Les autorités fiscales ont publié une circulaire afin de clarifier la situation.

Chaque année, en juin et juillet, les employés de la Commission Paritaire 200 et les ouvriers des Commissions Paritaires 149.04, 112 et 127 reçoivent un bonus sous forme d'éco-chèques. Le mois de paiement est fixé par la loi.

Les mesures portent principalement sur le secteur immobilier, la poursuite de la simplification et la lutte contre la fraude. En parallèle, certaines incitations fiscales sont introduites pour motiver les consommateurs à investir dans des produits respectueux de l'environnement.

Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des activités transfrontalières.

Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de licenciement.

Après sept mois de négociations, la coalition Arizona est parvenue à un accord de coalition. L'accord global met évidemment l'accent sur le budget et, par conséquent, sur la fiscalité. Quelles sont les réformes fiscales que De Wever I nous réserve ? En voici un échantillon.

Un certain nombre de tolérances administratives disparaîtront en 2025. Toutefois, une circulaire récemment publiée prévoit une période de transition jusqu’au 30 septembre 2025, et certaines tolérances seront encore maintenues.

L’accord de gouvernement fédéral 2025 est une réalité. Lors de ce webinaire, découvrez les principaux changements à venir et comment vous y adapter en tant qu’entrepreneur.

Les salariés ont droit à des jours et à un pécule de vacances. Mais comment ce pécule est-il calculé exactement ? Et qu'en est-il du pécule de vacances de départ ? Voici ce que tout employeur doit savoir sur le sujet.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne tous les professionnels qui exploitent des véhicules de tourismes dans le cadre de leur activité. Depuis le 1 janvier 2024, les modalités de déclaration ont changées donnant lieu à deux taxes.

L'application "Factures de vente" est disponible sur myVandelanotte. En activant l'application, vous serez automatiquement prêt à envoyer vos factures à l'épreuve de Peppol. Vous voulez vous préparer à utiliser l'application ? Regardez le replay de notre webinaire où nous expliquons tout en détail.

Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. L'un des changements les plus notables concerne l'extension de la responsabilité des « auxiliaires ». De bonnes conditions générales offrent une solution pratique.

La CCT n° 32/8, en vigueur depuis le 17 décembre 2024, a ajouté un nouveau chapitre à la CCT n° 32bis. Ce chapitre règle les obligations d'information envers le repreneur identifié en cas de transfert d'entreprise dans le cadre d'un accord.

Le 31 décembre 2024, l'arrêté royal tant attendu a été publié, précisant le champ d'application du nouveau régime. Nous vous présentons les principaux aspects de cette réforme.

Pour éviter que la France ne se retrouve sans budget, le président Macron a annoncé la mise en place d'un projet de loi de finances spécial pour 2025. Cette mesure temporaire et pragmatique maintient les règles fiscales de 2024 en vigueur pour 2025.