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contrat de service d'assistance en cas de contrôle fiscal

Accountancy

Contrat de service d'assistance en cas de contrôle fiscal

Les contrôles fiscaux n’arrivent jamais au bon moment : ils requièrent beaucoup de préparation, l’assistance de conseillers et peuvent se clôturer par de sérieuses amendes. Voilà pourquoi Vandelanotte vous propose dorénavant un contrat de service, qui vous protège contre les frais élevés allant de pair avec ces contrôles.

En qualité d’indépendant(e) ou d’entrepreneur, vous risquez bien d’être confronté(e) un jour à un contrôle fiscal. Ce contrôle peut engendrer des frais énormes. Vous ne risquez pas seulement de vous exposer à une sérieuse amende, mais devrez aussi supporter les frais supplémentaires pour l’assistance professionnelle demandée.

La convention de services couvre les honoraires et les frais de votre comptable ou conseiller fiscal en cas de contrôle fiscal, à concurrence de 25 000 euros par an.

Cette exonération s'applique à toute entreprise ou indépendant ayant signé une convention de services. Vous êtes également protégé, en tant que dirigeant de l'entreprise concernée, contre les frais supplémentaires que vous engagez pour l'assistance professionnelle lors d'un contrôle fiscal de vos déclarations personnelles.

Ce service vous intéresse ? Contactez votre accountmanager ou l’un de nos spécialistes par taxprotection@vdl.be.

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