Tax
02 janvier 2024

Obligation de déclaration pour les entreprises utilisant le prorata général

par Bert Vandorpe et Emiel Vanhée

Les assujettis mixtes devraient toujours limiter leur droit à la déduction pour leurs factures entrantes. Ils peuvent le faire en se basant sur le prorata général ou sur l’affectation réelle. Depuis 2023, les assujettis qui souhaitent opérer la déduction suivant l’affectation réelle doivent notifier l’administration au préalable (voir l’article précédent). Toutefois, à partir de 2024, la notification préalable sera étendue aux assujettis mixtes utilisant le prorata général.

Le prorata général, c’est quoi exactement ?

Le droit à déduction est, en principe, déterminé pour les assujettis mixtes sur la base du prorata général. C’est un pourcentage qui indique dans quelle mesure une entreprise effectue des prestations assujetties à la TVA par rapport à l’ensemble de ses prestations. Ce prorata est ensuite utilisé pour déterminer le droit à déduction de la TVA sur tous les biens et services achetés par l’assujetti.

L’application du prorata général ne nécessitait auparavant aucune formalité préalable. Cela changera en 2024.

Changements en 2024

Application du prorata général

Les assujettis qui demandent un nouveau numéro de TVA et qui souhaitent appliquer le prorata général (ou l’affectation réelle) doivent notifier l’administration par le biais du formulaire e604A.

Les entreprises qui appliquaient déjà le prorata général au 31 décembre 2023 doivent le notifier avant le 1er juillet 2024 (par le biais du formulaire e604B). Un changement de régime de TVA, par exemple pour devenir assujetti à la TVA, doit également être signalé au moyen du formulaire e604B.

Prorata général provisoire et définitif

Dans le régime du droit à la déduction suivant le prorata général, le prorata général est fixé de manière provisoire et de manière définitive. Le prorata général provisoire est le pourcentage utilisé pour déterminer le droit à la déduction pendant l’année civile en cours. Il s’agit toujours du prorata de l’année précédente. Pour une nouvelle entreprise, le prorata est estimé provisoirement d’après les prévisions d’exploitation.

Après la fin de l’année civile, le droit à la déduction est définitivement déterminé sur la base des résultats de l’exercice écoulé. Voilà alors le prorata général définitif.

La différence de droit à déduction entre le prorata provisoire et le prorata définitif doit être révisée au plus tard dans la déclaration mensuelle de mars ou dans la déclaration relative au premier trimestre. Jusqu’à présent, une feuille de calcul doit être jointe à cette déclaration de TVA avec des notes explicatives. Toutefois, à partir de 2024, la procédure de notification pour le prorata général provisoire et définitif sera numérisée et cette notification devra être faite via Intervat.

Des questions sur la règle du prorata général ou la nouvelle notification obligatoire ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts en utilisant le formulaire ci-dessous.

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Bert Vandorpe

Senior Advisor Tax
bert.vandorpe@vdl.be

Emiel Vanhée

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