Tax
01 février 2024

La TVA à 6% dans le secteur de la construction : mise à jour

par Dries Torreele

La date du 1er janvier 2024 marque le début de changements en matière de taux de TVA pour la démolition et reconstruction de logements privés.

Auparavant, le taux de 6 % ne pouvait être appliqué qu'aux rénovations de logements de plus de 10 ans et aux démolitions et reconstructions dans 32 villes. Depuis le 1er janvier 2021, le champ d'application a été élargi, permettant au taux de 6 % de s'appliquer également à la démolition et à la reconstruction en dehors des 32 villes. Toutefois, cette décision a été assortie des conditions strictes suivantes : 

  • Démolition et reconstruction par le maitre d'ouvrage; 

  • Logement loué pendant 15 ans dans le cadre d'une politique sociale ou 

  • Logement utilisé comme unique propriété occupée par le propriétaire pendant au moins 5 ans ; 

  • Logement d'une superficie maximale de 200m². 

Cette mesure s'appliquait également aux ventes immobilières, permettant aux promoteurs immobiliers de vendre des projets de démolition et de reconstruction avec un taux de TVA de 6 %. Cette extension était initialement applicable pour les années 2021 et 2022, mais a finalement été prolongée en 2023. À partir de 2024, cependant, un nouveau régime est en vigueur. 

Nouveau système

Il existe toujours un système unique sur l'ensemble du territoire concernant la démolition et la reconstruction, avec une TVA de 6 %. L'application est limitée aux cas suivants: 

  • Particuliers utilisant le bien immobilier (d'une superficie maximale de 200 m²) comme seule habitation personnelle pendant au moins 5 ans. Les promoteurs immobiliers ne peuvent donc plus vendre des projets de démolition et de reconstruction avec une TVA de 6 %. 

  • Particuliers et entreprises louant le bien (d'une superficie maximale de 200m²) pendant 15 ans dans le cadre d'une politique sociale. 

En outre, deux mesures transitoires spécifiques sont prévues pour l'année 2024 : 

  • Les particuliers qui ont acheté un bien immobilier à un promoteur immobilier peuvent conserver le taux de TVA de 6 % pour les factures reçues en 2024, à condition que le permis d’environnement pour la démolition et la reconstruction ait été déposé avant le 1er juillet 2023. 

  • Les particuliers et les entreprises qui ont déposé un permis d’environnement de démolition et de reconstruction avant le 1er janvier 2024 peuvent encore bénéficier du taux de TVA de 6 % dans les 32 villes pour les factures reçues en 2024 selon les anciennes conditions.  

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Dries Torreele

Juriste fiscale
dries.torreele@vdl.be

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