Ce qu'il faut savoir sur son établissement stable à l'étranger
par Febe Louage et Nico Demeyere
En tant qu’entreprise, avez-vous des collaborateurs qui travaillent à l’étranger ? Ou envisagez-vous de détacher prochainement du personnel en dehors de la Belgique ? Si la réponse est oui, il est fort probable que cette démarche s’accompagne de la création d’un établissement stable étranger. C’est le cas, par exemple, si vous avez un bureau à l’étranger, si vous effectuez des travaux sur un chantier de construction ou si vos vendeurs peuvent négocier des contrats à l’étranger. Mais quelles sont les implications réelles pour votre entreprise ? Un aperçu.
Attribution des bénéfices à un établissement stable
Si votre entreprise dispose effectivement d’un établissement stable à l’étranger, un bénéfice basé sur le marché sera attribué à cet établissement stable. Pour répartir les bénéfices entre le siège social et l’établissement stable, notre pays suit l’approche autorisée de l’OCDE (AOA). Selon cette approche, l’établissement stable doit toujours se voir attribuer un bénéfice de marché. Il correspond au bénéfice qui serait réalisé si l’établissement stable agissait comme une société distincte et indépendante ayant des fonctions identiques ou similaires, dans des circonstances identiques ou similaires. L’AOA se déroule en deux étapes :
La première étape implique une analyse fonctionnelle et factuelle approfondie afin de déterminer qui détient la propriété économique des actifs et qui assume certains risques. Elle permet également d’identifier clairement les transactions entre l’établissement stable et la maison-mère, également connues sous le nom de dealings.
Dans un deuxième temps, un prix de marché pour les dealings est déterminé sur la base des règles de prix de transfert.
Ainsi, pour éviter d’être soumis à une double imposition, il est essentiel de disposer d’une répartition des bénéfices bien étayée.
Documentation sur les prix de transfert
Lors de la création d’un établissement à l’étranger, votre entreprise peut soudain devenir un groupe multinational. Dans ce cas, des obligations de documentation peuvent également s’appliquer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Ces obligations s’appliquent dès que votre entreprise dépasse l’un des critères suivants au niveau de l’entité individuelle du groupe :
Un total de 50 millions d’euros de revenus opérationnels et financiers, à l’exclusion des revenus non récurrents.
Un bilan qui totalise 1 milliard d’euros.
Un effectif moyen annuel de 100 équivalents temps plein.
Dans ce cas, en Belgique, les groupes multinationaux doivent établir un master file et un local file. Comme les obligations et les seuils diffèrent d’un pays à l’autre, il est préférable de se renseigner également sur les formalités applicables dans le pays où se trouve l’établissement stable.
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Febe Louage
Senior Advisor International febe.louage@vdl.be
Nico Demeyere
Manager Tax nico.demeyere@vdl.be
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