Sélectionnez votre langue:
Actualités 28 juin 2018 Par Stijn Moreau et Gauthier Pysson

Nouvelle assurance obligatoire en responsabilité civile dans le secteur de la construction

Nouvelle assurance obligatoire en responsabilité civile dans le secteur de la construction
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stijn Moreau
Stijn Moreau
Gauthier Pysson
Gauthier Pysson