Structurez votre planification patrimoniale avec une donation entre époux
Vous désirez faire une donation à votre conjoint ? Vos motivations peuvent être plurielles : vous considérez vos enfants trop jeunes pour recevoir une donation, vous n’avez pas d’enfants, ou il y a un déséquilibre entre votre patrimoine et celui de votre conjoint et vous souhaitez protéger votre partenaire. Une donation entre époux est un outil flexible pour structurer votre planification patrimoniale.
Aucune exigence de motivation ou de forme
Seuls les biens du patrimoine propre peuvent être donnés, pas les biens communs. Pouvoir révoquer à tout moment la donation entre époux est un de ces atouts incontestables. La révocation peut survenir même après un divorce ou le décès du donataire. En prime, aucune motivation ne s’impose et il n’existe pas d’exigences de forme pour la validité de la révocation.
La révocation entraîne le retour des biens
Suite à la révocation, les biens donnés retourneront dans le patrimoine du conjointdonateur comme si la donation n’avait jamais eu lieu. En cas de décès du conjointdonataire, les biens donnés ne tomberont pas dans sa succession. En outre, le retour n’est pas soumis à l’impôt. Nous soulignons ici que les donations entre cohabitants légaux ne sont pas révocables.
Inclusion possible dans le contrat de mariage
Il est également possible d’inclure une donation entre époux dans le contrat de mariage. On parle alors d’une institution contractuelle. Le consentement des deux conjoints est toutefois nécessaire pour révoquer une telle donation. Elle ne prend effet qu’au moment du décès et un impôt de succession est donc prélevé.
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Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
