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Actualités 17 février 2022 Par Griet Pelgrims et Eva Vergote

Exemption de la TVA pour les prestations médicales à un but thérapeutique

Exemption de la TVA pour les prestations médicales à un but thérapeutique
Un traitement ou une intervention ne sont exemptés que s’ils ont un but thérapeutique et s’ils sont effectués par un prestataire de soins de santé au sens du code de la TVA.

Obligations en matière de TVA ?

  • +Si des opérations thérapeutiques sont effectuées, la société doit être identifiée à la TVA à partir du 1er janvier 2022, à effectuer au plus tard le 31 janvier 2022. 
  • +Depuis le 1er janvier, la TVA doit être facturée sur les opérations non thérapeutiques et des déclarations à la TVA doivent être déposées.
  • +Les prestataires de soins de santé doivent faire une distinction dans leur administration de la TVA (lisez : comptabilité) entre les traitements avec et sans but thérapeutique.
  • +Si les opérations non thérapeutiques ne dépassent pas 25 000 euros sur une base annuelle, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises et d’éviter les obligations périodiques en matière de TVA.

Comment le but thérapeutique est-il déterminé ?

Attention : concernant le praticien d’une intervention ou d’un traitement esthétique, les règles énoncées dans la décision TVA E.T.127.740, telle que connue depuis 2016, continuent de s’appliquer et donc d’autres critères d’évaluation avec elles.

Conclusion

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Griet Pelgrims
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Eva Vergote
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