Suppression progressive des réglementations forfaitaires en matière de TVA et d'impôt sur les revenus

Suppression du régime d'imposition forfaitaire à partir du 1er janvier 2022

À la suite d'une récente modification législative en date du 27 décembre 2021, les assujettis à la TVA qui débutent une nouvelle activité cette année, ou qui exercent déjà une activité mais n'appliquent pas de régime forfaitaire, ne peuvent plus opter pour un régime forfaitaire TVA pour déterminer leur base d'imposition. Cette modification s'inscrit dans le cadre de l'obligation, introduite par le nouveau Code de droit économique, de tenir une comptabilité en tant qu'indépendant. Mi-janvier 2022, l'Administration a en outre annoncé que cette suppression serait également étendue à l'impôt sur les revenus.

Régime transitoire

Les pharmaciens, boulangers, cafetiers, coiffeurs, bouchers, etc. qui appliquaient déjà un tel régime en matière de TVA avant le 1er janvier 2022 peuvent toutefois continuer à bénéficier de ce régime jusqu'au 31 décembre 2027.
Quant à l'impôt sur les revenus, il sera dans ce cas toujours possible de déterminer la base imposable au moyen des bases forfaitaires de taxation jusqu'à l'année d'imposition 2028 incluse. 

Modifications touchant également le régime particulier agricole

Cette modification législative a aussi entraîné quelques changements au niveau du régime particulier agricole. Ce régime particulier permet aux exploitations agricoles de limiter considérablement leurs obligations en matière de TVA. À ce titre, elles sont dispensées de délivrer de facture et de déclarer ou de verser la TVA, sauf en ce qui concerne les opérations intracommunautaires.

Le régime a été modifié de sorte que les exploitations agricoles puissent toujours exercer d'autres activités parallèlement à leurs activités relevant du régime particulier agricole sans perdre le régime particulier pour cette première activité. Les opérations supplémentaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• les opérations sont par nature liées à l'activité principale de l'exploitation agricole ;
• le chiffre d'affaires réalisé par ces opérations, hors TVA, ne dépasse pas 30 % du chiffre d'affaires total des exploitations agricoles au cours de l'année civile et n'a pas dépassé ce pourcentage au cours de l'année civile précédente.

De plus, les opérations pour lesquelles l'exploitation agricole peut bénéficier du régime forfaitaire TVA sans condition ont été satisfaites, au même titre que les opérations supplémentaires pour lesquelles les conditions susmentionnées doivent être respectées.

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