Modifications fiscales en 2017 au Luxembourg

Le 14 décembre 2016, le Parlement luxembourgeois a approuvé le projet de réformes fiscales pour 2017. Ce projet a été adopté le 23 décembre 2016. Les nouvelles mesures fiscales à l'égard des entreprises et des particuliers entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Dans cet article, nous dressons l'inventaire des principales réformes luxembourgeoises.

En ce qui concerne les entreprises

En 2018, le taux de l'impôt sur les sociétés passe de 21 % à 18 %. Il s'agit concrètement des montants suivants :

• Bénéfice imposable 30.000 euros :
• 19 % à partir de 2017
• 18 % à partir de 2018

• Bénéfice imposable de 25.000 à 30.000 euros :
• 3.750 + 39 % du bénéfice imposable supérieur à 25.000 euros à partir de 2017
• 3.750 + 33 % du bénéfice imposable supérieur à 25.000 euros à partir de 2018

• Bénéfice imposable >30.000 euros :
• 19 % à partir de 2017
• 18 % à partir de 2018

Le report des pertes est ensuite limité à une période maximale de 17 ans au lieu d'une possibilité de report illimitée dans le temps. Cette limite ne s'applique qu'aux pertes encourues à partir de 2017. Le principe FIFO est également applicable, à savoir que les pertes fiscales les plus anciennes doivent être reportées prioritairement.

Un impôt net minimal sur le patrimoine a déjà été instauré au 1er janvier 2016. Dans le cadre des réformes fiscales, le montant minimal de 3.210 euros a été porté à 4.815 euros, en ce compris l'impôt de solidarité pour les holdings et les sociétés de financement.
Les divers régimes en matière de crédits d'impôt relatifs aux investissements ont en outre augmenté de 1 %.

Enfin, les entreprises ont dorénavant la possibilité et l'obligation d'introduire leur déclaration à l'impôt sur les sociétés par voie électronique.

En ce qui concerne les particuliers

Suite aux réformes fiscales, les taux les plus élevés d'impôt sur les revenus ont augmenté. Le taux est passé à 41 % pour un revenu supérieur à 150.000 euros. Et il est passé à 42 % pour un revenu supérieur à 200.004 euros.

La déduction maximale des intérêts hypothécaires sur la résidence principale a ensuite augmenté comme suit :

• 1.500,00 EUR à 2.000,00 EUR pour la première année et les 5 années suivantes ;
• 1.125,00 EUR à 1.500,00 EUR pour les 5 années suivantes ;
• 750,00 EUR à 1.000,00 EUR pour les autres années.

Les revenus locatifs provenant d'organisations agréées de la société civile bénéficieront d'une exonération fiscale de 50 %, afin de promouvoir l'offre de logements sociaux.

Les jeunes de 18 à 40 ans pourront en outre bénéficier d'un abattement plus élevé en matière d'épargne-logement, à savoir qu'il passe de 1.344,00 EUR à 672,00 EUR.

La déduction fiscale pour la contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant qui ne fait pas partie de la famille du contribuable est portée de 3.480,00 EUR à 4.020,00 EUR par enfant et par année.

L'indemnité forfaitaire pour charges domestiques (femme de ménage, garderies, etc.) est, à son tour, augmentée de 3.600,00 EUR à 5.400,00 EUR par an.

La valeur nominale des chèques-repas passe de 8,40 EUR à 10,80 EUR.

Une déduction fiscale annuelle de maximum 3.200,00 EUR est prévue pour tous les contribuables qui participent à l'épargne-pension.
À compter du 1er janvier 2018, les personnes mariées et les cohabitants légaux auront la possibilité de choisir une imposition conjointe ou individuelle de leurs revenus.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, les époux non-résidents seront habituellement taxés selon la classe 1, sauf si au moins 90 % de leurs revenus mondiaux sont imposés au Luxembourg et s'ils sollicitent un régime de taxation de résidents. Dans ce cas, ils pourront être taxés selon la classe 2.