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les droits d'auteur après la réforme fiscale

Legal
24 janvier 2023

par Elien Verbrugge

Les droits d'auteur après la réforme fiscale

Le gouvernement fédéral a conclu un accord sur la réforme des droits d'auteur juste avant les vacances de Noël. Même si l'interprétation du champ d'application matériel a suscité des remous, les textes initiaux ont été adoptés par la commission de la Chambre. Nous vous présentons les principales mises à jour ci-dessous.

Les droits d'auteur après la réforme fiscale

Depuis un certain temps, le gouvernement fédéral avait l’intention de restreindre la portée de l'attribution des droits d'auteur. Cela s'explique par le fait que le gouvernement souhaite revenir aux objectifs initiaux de la loi. Nous vous présentons ci-dessous les principaux points du règlement modifié entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Limitation du champ d'application matériel : nature des revenus

Après une dispute de plusieurs jours sur la question de savoir si certaines catégories professionnelles peuvent être exclues du régime avantageux, il a été décidé qu'il n'y aurait « aucune interprétation restrictive » du nouveau régime. Le régime avantageux n'exclut donc aucun secteur.

Il supprime la référence aux titres 6 et 7 du Code de droit économique, qui traitent des logiciels informatiques et des bases de données, limitant ainsi le champ d'application, selon le ministre. En se référant simplement au titre 5 du Code de droit économique, cela suggère que le fisc ne va plus considérer le développement de logiciels comme une œuvre littéraire ou artistique.

En outre, une obligation d'exploitation a été entérinée dans la loi. Dans la pratique, nous connaissons cette condition, mais elle ne figurait pas dans la loi auparavant. Cela signifie que les œuvres protégées cédées ou octroyées sous licence doivent être exploitées. Il suffit que les revenus proviennent d'une cession ou d'une licence « en vue » d'une exploitation ou d'une utilisation effective. C'est un test d'intention. S'il n'est pas exploité par la suite, on peut toujours utiliser le régime fiscal avantageux.

Limitation du champ d'action personnel : statut des bénéficiaires des revenus

Le détenteur de droits d'auteur ou de droits voisins doit répondre à un certain statut pour bénéficier du nouveau régime fiscal. Soit il doit être titulaire d'un « certificat d'œuvre d'art », soit il doit céder ou octroyer sous licence les droits à un tiers « pour la communication au public, pour l'exécution ou la représentation publique, ou pour la reproduction ».

La notion de public doit concerner un « assez grand nombre de personnes ». Il doit s'agir de groupes d'une certaine taille et ne doit pas être limité à des individus spécifiques appartenant à un groupe privé. Il semble ainsi que ce sont principalement ceux qui mettent leurs créations à disposition dans un contexte individuel qui ne sont plus pris en compte. 

Introduction de certaines restrictions cumulatives et plafonds

Le rapport entre une rémunération classique et la rémunération en droits d'auteur passera à un rapport 70-30 pour tous, les revenus du droit d'auteur s'élevant donc à un maximum de 30 % de la rémunération totale. Les 70 % restants de la rémunération totale seront imposés en tant que revenu professionnel. Une période de transition de deux ans est prévue. Une limite de 50/50 sera appliquée pour l'année d'imposition 2024, une limite de 60/40 à partir de l'année d'imposition 2025 et ce n'est qu'à partir de l'année d'imposition 2026 que le nouveau taux de 30 % sera appliqué.

Le plafond absolu de 37.500 euros pour le traitement en revenus mobiliers (indexé de 70.220 euros pour l’EI 2024) reste inchangé.

Si votre revenu moyen des quatre dernières années dépasse le plafond, vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal avantageux.

Régime transitoire 2023

Pour les revenus qui ne relèvent plus du champ d’application réformé, un régime transitoire court pour l'année civile 2023. Au cours de l'année transitoire , le montant de base de 37.500 euros sera réduit de moitié, tout en tenant compte de l'indexation.

En outre, les frais forfaitaires seront également réduits de moitié. Les déductions forfaitaires de frais de 50 % et 25 % continuent à s'appliquer, mais à la moitié des montants de base de l'art. 4, 1° AR/CIR92 (à indexer pour l'année d'imposition 2024).

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Elien Verbrugge

Senior Advisor Tax
elien.verbrugge@vdl.be

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