Archives des lettres d'information

Une réforme s'impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens et de mieux le faire correspondre à la société actuelle. Dans ce cadre, il aborde également le volet du « droit de la preuve ».

Dans un article précédent, nous attirions déjà votre attention sur le travail mené par les Régions et l’État fédéral pour introduire ledit « single permit » ou permis unique. Le « single permit » est le permis combiné qui permet à un ressortissant de pays tiers de résider et de travailler en Belgique. Cette procédure est entre-temps totalement établie et en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que la Belgique a enfin transposé la Directive 2011/98/UE.

Presque 3 ans après le vote du peuple britannique en faveur d’un retrait de l’Union européenne, le parlement britannique a hier soir rejeté avec une large majorité l’accord Brexit de Theresa May et l’Union européenne. Un scénario « No Deal Brexit » est plus que jamais probable et les entreprises feraient bien de se préparer.

Les transferts de bénéfices ont déjà été effectués en début de première priorité pour l'OCDE, le G20 et l'Europe. Vous recevrez les mesures diverses, appliquées entre autres dans le cadre du plan d'action BEPS. La nouvelle législation CFC est entrée en vigueur et en Belgique le 1er janvier 2019. La Belgique accomplit ainsi. Alors que la première mesure se limite à l’obligation de documentation, la législation CFC est beaucoup plus proactive.

Avec les fêtes de fin d’année en perspective, les bons cadeaux sont à nouveau très prisés. Les règles en matière de T.V.A. pour l’achat et l’échange de bons à valoir ou « vouchers » seront modifiées à partir du 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune français est connu sous le sigle « IFI », soit « Impôt sur la Fortune Immobilier ». De nombreuses adaptations de la législation ont défilé depuis lors. Nous vous présentons les principales caractéristiques de cet impôt et quelques explications sur les meilleures manières de l’optimiser.

En 2004, l’Union européenne, l’EEE et la Suisse ont fixé plusieurs règles aux fins de garantir un système de sécurité sociale qui fonctionne de manière uniforme. La France fait toutefois fi de ces règles. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

L’approbation du projet de nouveau Code des Sociétés et des Associations (en abrégé CSA) va de pair avec plusieurs nouveautés. La responsabilité des administrateurs est dorénavant limitée. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Après de longs mois de négociations, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont finalement et contre toute attente abouti à un accord provisoire sur le Brexit. Mais qu’ont-ils exactement convenu dans le cadre de cet accord de séparation?

Dans le cadre d’un divorce, l’un des partenaires se voit souvent contraint de verser une pension alimentaire à son ancien conjoint/partenaire. Dans la plupart des cas, ces pensions sont déductibles fiscalement. Mais ce principe est-il également valable, lorsque les paiements sont effectués par tranches?

À partir de 2018, les personnes physiques qui détiennent un ou plusieurs comptes-titres d’une valeur totale de minimum 500.000 euros ont, pour la première fois, l’obligation de payer une taxe de 0,15 pour cent sur ce(s) compte(s)-titres. Mais qu'est-ce que vous devez faire exactement?

Le 25 mai 2018, la nouvelle loi sur les caméras est entrée en vigueur. La loi ne modifie pas seulement les règles relatives aux drones et aux caméras embarquées, mais apporte également des modifications dans le cadre de l’installation de caméras de surveillance. Mais que devez-vous savoir au juste?

Après avoir encadré de nombreux clients lors de leur transfert en France (que ce soit au niveau privé ou avec leur société), Vandelanotte a décidé d’en faire autant. C’est ainsi qu’est née « Vandelanotte France ».

Le seuil salarial minimal pour les formations menant aux métiers en pénurie sera supprimé à partir du 10 novembre 2018. Cette décision fait suite à ce que l’on appelle « le deal flexibilité » pour le marché de l’emploi. Dans ce cadre, le gouvernement a débloqué plusieurs projets de loi dont notamment le projet de loi relatif à la clause d’écolage.

Depuis 2012, les entreprises qui constituent une pension complémentaire « élevée » pour leurs salariés ou travailleurs indépendants sont tenues de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale, également appelée « cotisation Wijninckx ». Le régime définitif entre en vigueur à partir de 2019.

Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires réalisé à partir des repas servis est supérieur à 25.000 euros ont l’obligation d’installer une « caisse blanche ». Pour ne citer que quelques exemples, la possibilité de recourir à des travailleurs avec plus de flexibilité et la réduction des formalités administratives. Voici les cinq principaux avantages de la caisse blanche.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entre en vigueur dans le courant de l’année prochaine. Nous vous en présentons les principaux.