Archives des lettres d'information

La Cour constitutionnelle a rendu une décision portant sur une allégation de discrimination dans le régime réformé du droit d'auteur et son champ d'application, tel qu'il est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. La Cour a toutefois estimé qu'il n'y avait pas de discrimination.

Compte tenu des nombreuses modifications apportées à la réglementation en matière de démolition et de reconstruction, avec pour chacune d'entre elles des conditions et des domaines d'application différents, prenons le temps de tout récapituler.

Nous avons le plaisir de vous informer que depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation (ou FLA : Federal Learning Account) est accessible à tous les employeurs. C'est un nouvel outil en ligne du gouvernement fédéral qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs salariés.

Un testament avec clausule ‘legs de residuo’, ou ‘fideï-commis de residuo’, est une technique classique pour planifiez la succession de votre patrimoine familial en pensant aux générations futures. Ce testament offre protection et flexibilité, tant sur le plan civil que fiscal.

Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. Le législateur remplace l'enchevêtrement actuel des mesures par un système basé sur trois "voies" avec des pourcentages fixes.

Alors que 2023 était encore une année de transition, cette année, les règles concernant le plan de formation sont plus sérieuses. Si vous employez plus de 20 travailleurs, vous êtes tenu d’élaborer un plan de formation formel pour leur proposer diverses formations.

Een aantal wetswijzigingen leidt ertoe dat het belang van een tijdige indiening van de aangifte is gestegen. In dit artikel volgt een korte opsomming van de recente wijzigingen omtrent de mogelijke gevolgen van het laattijdig indienen van de btw-aangifte.

Que faire si votre employé n'a pas suffisamment de droits à congés mais souhaite tout de même prendre des congés ? Qu'il s'agisse de régimes spéciaux tels que les vacances pour les jeunes et les seniors, de congés sans solde ou de vacances européennes, cet article explore les différentes options qui s'offrent aux employeurs et aux salariés.

Récemment, l'administration a publié une tolérance sur l'obligation d'information des assujettis mixtes et partiels à la TVA appliquant le prorata général ou l'affectation réelle.

À l’heure de la mondialisation, de plus en plus d’indépendants ressentent le besoin de travailler à l’étranger. Toutefois, il est important de comprendre qu’exercer une activité indépendante à l’étranger a des implications fiscales complexes. Passons au crible l’impôt sur le revenu, la TVA et la sécurité sociale.

La nouvelle législation sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC - Controlled Foreign Companies), publiée fin décembre 2023 et en vigueur depuis l'exercice fiscal 2024 (exercices clôturés à partir du 31/12/2023), élargit considérablement le champ d'application du régime des CFC.

La charge fiscale personnelle est plus lourde dans une entreprise individuelle, c’est l’un des inconvénients. Heureusement, des moyens existent pour réduire cette charge. En voici un aperçu pratique.

Il ne faut pas prendre pour argent que les conditions générales seront effectivement appliquées en cas de litige ou de conflit. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les conditions générales soient applicables et garantissent ce que l'on appelle l'"opposabilité".

La numérisation de l’économie entraîne plusieurs défis, y compris dans le domaine de la fiscalité internationale. Les règles fiscales internationales actuelles ne sont pas adaptées à l’économie mondiale moderne. Afin de résoudre cette problématique, l’OCDE/le G20 a lancé l’initiative BEPS 2.0.

Les bons accords font les bons amis. Voilà une règle d’or en termes d’interaction entre des individus. C’est également une condition indispensable pour lancer, et surtout conserver, une organisation efficace. Dans la pratique, c’est toutefois souvent plus facile à dire qu’à faire.

Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels votre salarié tombe malade peuvent être convertis en jours de maladie. Ainsi, le salarié pourra reprendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec la période de maladie.

À première vue, on pourrait penser que l'ESG et la législation correspondante CSRD ne concerne que les grandes entreprises, mais rien n'est moins vrai. Les organisations qui ne sont pas soumises à l'obligation sont indirectement incluses dans la transition vers la transparence en matière de durabilité.