Archives des lettres d'information

De plus en plus de Belges possèdent une maison de vacances à l'étranger et la louent, généralement par l'intermédiaire de plateformes en ligne telles qu'Airbnb. Depuis 2021, ces plateformes sont tenues de partager des informations avec les autorités fiscales belges, ce qui a entraîné une augmentation des actions de contrôle.

Toute personne qui ne réside pas en France mais qui y travaille physiquement (à temps plein ou à temps partiel) est tenue de payer cette retenue à la source. L'une des principales raisons pour lesquelles ce régime est attractif pour les non-résidents réside dans ses taux d'imposition relativement bas.

Les pactes d'actionnaires et les chartes familiales revêtent une grande importance pour la stabilité de l'entreprise. Ces documents préviennent les conflits et apportent des solutions à long terme. Ils forment une base solide pour une croissance et une coopération saines au sein de l'entreprise.

A partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Pour faire face aux coûts associés, le législateur a déjà introduit deux avantages fiscaux pour les indépendants et les petites entreprises.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Vous avez passé des vacances agréables en France et envisagez d'acheter une propriété dans la douce France ? La meilleure façon d'acheter un bien immobilier dépend de l'usage qui en sera fait.

Dès que le bail est rédigé et signé, il est essentiel de procéder à son enregistrement sans délai. Cette démarche n’est pas seulement une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages importants à la fois pour le locataire et pour le propriétaire

À partir de l'exercice d'imposition 2024, les chefs d’entreprise et les sociétés locataires de biens immobiliers devront joindre le nouveau formulaire 270 MLH à leur déclaration d'impôt sur le revenu. Remplir et déposer ce formulaire à l'heure actuelle présente parfois des difficultés d'ordre pratique. Nous soulignons quelques points d'attention.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France, la Taxe Foncière ne vous est certainement pas étrangère. Cet impôt annuel est calculée à la fois pour les propriétés bâties et non bâties. Ce qui est frappant cette année, c'est que la taxe a augmenté d'au moins 3,9 %.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Fin 2023, la Commission européenne a relevé les seuils des critères de taille pour les entreprises et les groupes. Entre-temps, les seuils relevés ont également été inscrits dans la loi belge. Toutefois, les avis divergent sur l'entrée en vigueur et l'effet retard des nouveaux seuils.

Des changements législatifs récents en Belgique ont considérablement modifié le statut juridique des administrateurs d’associations sans but lucratif (ASBL). Voici les principaux aspects de ces changements.

La loi du 9 février 2024 sur les accords de coopération commerciale entrera bientôt en vigueur. Cette loi prévoit un élargissement considérable des obligations d'information précontractuelle. Il est donc crucial de rédiger les contrats avec toute la précision et le soin nécessaires.

Que se passe-t-il lors de l'aliénation d'un bâtiment qualifié d’actif immobilisé depuis plus de 5 ans avant la vente mais qui a fait l'objet de travaux de transformation achevés depuis moins de 5 ans ? L'impôt sur les plus-values de ces transformations peut-il également être étalé ?

Un nouvel article de la législation sur la vente à distance vise à rendre les consommateurs plus sensibles à l'environnement. Cette nouvelle disposition oblige les vendeurs à proposer au moins deux options de livraison dans les transactions en ligne.

Avez-vous du personnel en France ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler des termes prévoyance, mutuelle et retraite. Que signifient-ils exactement et à quoi devez-vous faire attention en tant qu'employeur ?

À partir du 17 janvier 2025, la loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) entrera en vigueur pour le secteur financier. Mais quelles sont les implications précises de DORA et les conséquences pour votre organisation ? Et quel est le lien entre la loi DORA et la législation NIS2 ?