Le projet de loi-programme a finalement été approuvée : quelles sont les consequences fiscales ?

1. Retour des 6% de TVA pour les promoteurs immobiliers

La vente d'un bien immobilier (après démolition et reconstruction) pouvait uniquement profiter d’un taux de 6% de TVA dans le cadre d'un régime transitoire jusqu'au 30 juin 2025 pour les projets dont le permis d'urbanisme a été demandé avant le 1er juillet 2023.

Or, depuis le 1er juillet de cette année, le taux de TVA de 6 % s’applique à nouveau pour tous les projets (quelle que soit la date à laquelle le permis a été demandé). Concrètement, cette mesure s'applique à la TVA qui devient exigible à partir de cette date et dans les situations suivantes :

• L'acheteur affecte le bien à sa seule habitation personnelle et la surface habitable est de maximum 175m².

• L'acheteur affecte le bien à une location à des fins sociales.

• L'acheteur affecte le bien à une location de longue durée à une personne physique et la surface habitable ne dépasse pas 175 m².

Comme la loi-programme n'est applicable qu'à partir de sa publication au Moniteur belge et qu'un effet rétroactif de ce taux est légalement impossible, le ministre des Finances a prévu une tolérance permettant aux factures d'être soumises à ce taux réduit à partir du 1er juillet. 

Veuillez noter qu’il n’est pas encore possible d’introduire la déclaration 111/3 obligatoire à cet effet. Concrètement, la tolérance susmentionnée (qui s'applique donc pour la période allant du 1er juillet 2025 jusqu'à la date de publication au Moniteur belge) prévoit les mentions obligatoires suivantes dans le contrat et/ou l'acte de vente :

" Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et reconstruction d'une habitation conformément à la rubrique XXXVII, § 3, alinéa 2, 1°, a), b) ou c), du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA, tel que repris à l'article 53 de la loi-programme (document de la Chambre n° 56 0909/001) "

"La déclaration visée à la rubrique XXXVII, § 3 ci-dessus devra être introduite sans délai via MyMinfin dès que cela sera possible."

2. Chaudières à combustibles fossiles : 21

Toute personne ayant fait installer une chaudière dans une habitation de plus de 10 ans pouvait spécifiquement prétendre à un taux réduit de 6 % de la TVA. Cette possibilité devait disparaître à partir du 1er juillet. En raison de l'entrée en vigueur tardive de la loi-programme, elle ne s'appliquera désormais qu'à partir de la publication de la loi-programme au Moniteur belge. En outre, une tolérance est également prévue pour tous ceux qui ont signé un engagement pour la livraison et l'installation de ce type de chaudière avant la publication de la loi. Ils pourront encore être facturés au taux réduit de TVA.

3. Dividendes des "petites" entreprises

Les dividendes sont en principe soumis au taux standard de précompte mobilier de 30 %. Ce taux peut toutefois être réduit dans deux situations :

VVPRbis

A savoir des dividendes versés par les petites sociétés dont les actions ont été acquises par apport en numéraire depuis le 01/07/2013. Les dividendes octroyés ou attribués lors de la distribution des bénéfices du 3e exercice ou de l'exercice suivant l'apport peuvent bénéficier d'un taux de précompte mobilier réduit à 15 %. Ce régime reste inchangé.

Réserve de liquidation

Les petites entreprises qui constituent une réserve de liquidation paient un prélèvement anticipé de 10 % lors de la constitution de cette réserve, et la réserve peut être distribuée après 5 ans, moyennant un précompte mobilier de 5 %, à savoir donc un prélèvement de 13,64 %.

Ce régime fait l'objet de deux modifications : le délai d’attente de 5 ans est ramené à 3 ans et le précompte mobilier passe de 5 à 6,5 %, ce qui revient au final à un prélèvement de 15 %. Les réserves de liquidation déjà constituées peuvent faire l’objet d’un choix: soit 6,5 % après 3 ans, soit 5 % après 5 ans. Cette modification prendra effet dès la publication de la loi-programme au Moniteur belge.

Veuillez noter que le principe FIFO doit être respecté : ainsi, toute personne qui souhaite distribuer des réserves de liquidation à partir de l'exercice 2021 et qui en possède encore de 2020 devra également les distribuer.

4. Conditions RDT

Le régime de la déduction RDT permet d’éviter que les dividendes versés par une filiale à une société mère ne soient imposés deux fois. Cette déduction s'applique lorsque la société mère détient au moins 10 % des actions de la filiale ou lorsque la participation s’élève à une valeur nominale d'acquisition d'au moins 2 500 000 euros. La même condition s'applique en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions pour les sociétés.

Contrairement à ce qui était prévu dans l'accord de gouvernement, le seuil nominal ne passera pas de 2 500 000 euros à 4 000 000 euros. Il sera donc maintenu. Toutefois, les grandes entreprises ne pourront utiliser la déduction RDT que si la participation a la nature d' "immobilisation financière". Cette exigence supplémentaire ne s'applique donc pas aux petites entreprises, c'est-à-dire aux entreprises qui ne dépassent pas plus d’un des trois seuils suivants:

• 50 salariés

• 11.250.000 euros de chiffre d'affaires

• 6.000.000 EUR de total de bilan

Cette modification prendra effet à partir de l'exercice d’imposition 2026.

5. Autres mesures

Les autres mesures fiscales sont les suivantes :

• Introduction de la qualification de Carried Interest : cette rémunération pour les gestionnaires de fonds d'investissement qui ont atteint certains résultats sera qualifiée de revenu mobilier soumis à 30%.

• Exit tax : l'émigration d'une société hors de Belgique sera traitée fiscalement comme une liquidation, à la fois pour la société et pour les actionnaires qui seront imposés sur un dividende fictif.

•  Majoration fiscale de 10 % : la majoration de 10 % ne sera pas appliquée aux entreprises et aux personnes physiques faisant l'objet d'un contrôle fiscal en cas de première infraction commise de bonne foi

• Régularisation fiscale : la régularisation fiscale des revenus n'est plus possible depuis le 1er janvier 2024.  Une nouvelle (5^(e)) procédure de régularisation permanente est désormais prévue. Les taux à payer sont le taux d'imposition normal majoré de 30 % ou de 45 % (pour les capitaux fiscalement prescrits).