par Dries Torreele et Bert Vandorpe
Remboursement anticipé du crédit T.V.A.
Afin d’atténuer quelque peu l’impact financier de la crise du coronavirus que subissent les entreprises, l’Administration fiscale autorise le remboursement accéléré du crédit T.V.A. sur le compte courant (en date du 31 mars 2020). Le remboursement sera alors effectué pour le 30 avril plutôt que pour le 29 mai ou le 30 juin.
Qui est concerné ?
Le remboursement anticipé ne vaut que pour :
- les déclarants mensuels qui ont déposé leur déclaration à la T.V.A. du mois de février pour le 3 avril 2020 et
- qui ont coché la case « demande de remboursement » dans la déclaration de T.V.A.
Les déclarants qui ont déjà déposé la déclaration peuvent déposer une déclaration corrigée jusqu’au 3 avril 2020 inclus.
Conditions supplémentaires
Le crédit T.V.A. n’est remboursé que :
- s’il s’agit d’un montant de 245 euros minimum ;
- toutes les déclarations à la T.V.A. de l’année civile en cours sont déposées ;
- l’Administration dispose du numéro de compte correct pour effectuer le remboursement ;
- rien ne s’oppose au remboursement (par exemple une saisie-arrêt ou une cession de créance).
Vous avez des questions sur le remboursement anticipé du crédit T.V.A. ? Veuillez contacter l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.
Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
Bert Vandorpe
Senior Advisor Tax bert.vandorpe@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
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