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Actualités 18 janvier 2017 Par Eline Delerue et Els Van Eenhooge

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants
  • +1er versement anticipé (10 avril 2017): 3 %
  • +2e versement anticipé (10 juillet 2017): 2,5 %
  • +3e versement anticipé (10 octobre 2017): 2 %
  • +4e versement anticipé (20 décembre 2017): 1,5 %
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Eline Delerue
Eline Delerue
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge