La loi-programme enfin publiée : quelles dispositions fiscales sont désormais en vigueur ?

Réserve de liquidation

Une mesure qui concerne de nombreuses PME, car chaque année, plus de 10 milliards d’euros sont affectés à des réserves de liquidation. La loi-programme modifie ce régime comme suit :

• Le délai d’attente de 5 ans peut être ramené à 3 ans, moyennant alors un précompte mobilier (PPM) de 6,5 %, au lieu des 5 % habituels.

• Les réserves existantes peuvent donc toujours être conservées pendant 5 ans et ensuite être distribuées à un taux de 5 %, mais cela uniquement pour les réserves de liquidation constituées au plus tard le 31 décembre 2025.

• Les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026 ne pourront plus être distribuées qu’avec un PPM de 6,5 % (après un délai de 3 ans), ou seront soumises à un PPM de 30 % si elles sont distribuées avant la fin du délai de 3 ans.

À partir du 29 juillet 2025, les réserves de liquidation constituées au plus tard le 31 décembre 2025 peuvent être distribuées au taux de 6,5 %, pour autant qu’elles aient déjà été conservées 3 ans dans la société.

En cas de liquidation de la société, aucun PPM n’est dû.

Régime VVPRbis

Ce régime permet à certaines PME de distribuer des dividendes soumis à un PPM de 15 %, à partir de la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant l’apport ou l’augmentation de capital.

Les distributions effectuées à partir du deuxième exercice suivant l’apport ou l’augmentation de capital ne seront plus soumises qu’à un PPM de 20 %, et ce uniquement pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.

Les apports effectués à partir du 1er janvier 2026 seront soumis à un PPM de 30 % jusqu’à la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant l’apport.

Déduction RDT (revenus définitivement taxés)

Grâce à la déduction RDT, les dividendes reçus par une société peuvent être totalement exonérés d’impôt, sous certaines conditions.

À partir de l’exercice d’imposition 2026 (déjà en cours pour la plupart), ces conditions sont renforcées pour les grandes entreprises. La déduction RDT ne pourra s’appliquer que pour les participations ayant la nature d’actifs financiers immobilisés (c’est-à-dire, pour lesquelles un lien durable existe).

Quitter la Belgique : une fiscalité de sortie encore plus lourde

Actuellement, les sociétés qui transfèrent leur siège à l’étranger sont soumises à une exit tax, consistant en une liquidation fiscale fictive. Les actionnaires, qui recevraient un boni de liquidation en cas de liquidation réelle, étaient jusque-là épargnés.

Cela change à présent : pour les transferts de siège à partir du 29 juillet 2025, les actionnaires sous-jacents seront également taxés lorsque les actifs ne sont plus utilisés ou conservés en Belgique.

En outre, les tarifs de la "taxe d’embarquement sur les vols aériens" augmenteront à partir du 29 juillet 2025.

Régularisation fiscale à nouveau possible

Les contribuables ayant "oublié" de déclarer des revenus peuvent à nouveau bénéficier d’un régime de régularisation. L’amende s’élève à :

• 30 % en sus du taux d’imposition normal pour les revenus non prescrits ;

• 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits.

Une régularisation sociale est également prévue. Sur les cotisations sociales non prescrites, un prélèvement social supplémentaire de 20 % des revenus professionnels s’appliquera. Aucune ouverture de droits sociaux n’est accordée dans ce cas.

TVA sur la démolition et reconstruction

Le régime applicable à la vente de logements démolis et reconstruits est réintroduit de manière permanente, avec quelques ajustements.

Il reste applicable aux cas suivants :

• un logement utilisé comme habitation propre et unique par l’acheteur (pendant au moins 5 ans) ;

• un logement destiné à la location à long terme via une agence immobilière sociale ou une institution similaire (au moins 15 ans) ;

• désormais également aux logements achetés en vue de les louer à une personne physique qui y établira immédiatement sa résidence principale, pendant au moins 15 ans.

Autre modification : la surface du logement est désormais limitée à 175 m² (au lieu de 200 m²) pour les habitations propres ou destinées à la location à une personne physique. Pour les autres cas, comme la démolition et reconstruction par un maître d’ouvrage privé, la limite reste fixée à 200 m².

En cas d’achat pour une location à long terme par une institution telle qu’une agence immobilière sociale, aucune limite de surface habitable ne s’applique.

Ces changements devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025. L’administration permet toutefois l’application du taux réduit de 6 % à partir de cette date, à condition que les conditions prévues dans la loi-programme soient remplies.

TVA sur les chaudières

À partir du 29 juillet 2025, le taux réduit de 6 % de TVA ne s’appliquera plus aux chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles. Cela concerne les chaudières ainsi que les pièces associées (brûleurs, dispositifs de régulation et de contrôle liés à la chaudière). Ce changement s’applique tant aux travaux immobiliers de rénovation qu’au régime de démolition-reconstruction.

Pour les logements reconstruits vendus dans le cadre du régime de démolition-reconstruction, l’exclusion s’applique déjà à partir du 1er juillet 2025, car les nouvelles règles s’appliquent à la TVA exigible à partir de cette date.

Le taux réduit de 6 % reste toutefois possible dans deux cas :

• Pour les travaux de rénovation et projets de démolition-reconstruction pour lesquels un contrat a été conclu au plus tard le 28 juillet 2025 ;

• Pour la vente d’un logement reconstruit sous le régime démolition-reconstruction, avec contrat conclu au plus tard le 30 juin 2025.

Dans les deux cas, la TVA doit être exigible au plus tard le 30 juin 2026.

L’administration n’y fera pas objection si les parties disposent d’au moins un des documents suivants (sauf en cas d’abus ou de collusion entre les parties) :

• Un devis signé par le client au plus tard le 28 juillet 2025 (pour les travaux immobiliers), avec preuve de la date (ex. e-mail) ;

• Un contrat signé entre les parties avant le 28 juillet 2025 (travaux immobiliers) ou le 30 juin 2025 (livraison) ;

• Une preuve de paiement effectuée au plus tard le 28 juillet 2025 (travaux immobiliers) ou le 30 juin 2025 (livraison), faisant clairement référence à l’offre ou au contrat ;

• Une facture (d’acompte) émise avant le 28 juillet 2025 (travaux immobiliers) ou le 30 juin 2025 (livraison), suffisamment détaillée pour justifier le taux de 6 %.