La fiscalité automobile devient plus stricte pour les ASBL : imposition des frais de voiture

Pour un aperçu complet des modifications apportées à l’impôt des sociétés, veuillez vous référer à nos publications antérieures du 21 février 2022 (Vers un parc de véhicules écologique ... grâce à la fiscalité ?) et du 20 septembre 2022 (Verdissement de la fiscalité automobile : la première échéance approche !).

L’impact sur l’impôt des personnes morales

La législation entraîne des conséquences importantes pour les ASBL et autres entités soumises à l’impôt des personnes morales (à l’exception des institutions publiques). Jusqu’à présent, les frais de voiture de ces entités n’étaient pas imposés. Seule la valeur de la mise à disposition de véhicules est actuellement partiellement soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 %, selon la situation). Cette règle reste en vigueur, mais à partir de 2026, elle sera complétée par une taxe sur les frais de voiture engagés.

À partir du 1er janvier 2026

Les frais de voiture soumis à l’IPM sont ceux liés aux véhicules achetés, pris en leasing, ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027). La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location). La date de livraison n’a aucune incidence.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

• Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;

• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;

• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;

• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent le taux d’imposition

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules émettant du CO2, achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront à 100 % soumis à l’IPM dès cette date.

Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025, resteront exonérés, les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2

Pour les véhicules à zéro émissions (électriques ou à hydrogène), un taux d’imposition progressif entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2027. Le pourcentage augmente chaque année, comme suit :

• Taux d’imposition de 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/1/2027 ;

• Taux d’imposition de 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/1/2028 ;

• Taux d’imposition de 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/1/2029 ;

• Taux d’imposition de 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/1/2030 ;

• Taux d’imposition de 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/1/2031.

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Remarque : Cette distinction du parc automobile pour l’IPM, en fonction du type de véhicule et de la date d’achat, de leasing, ou de location, rendra beaucoup plus complexe l’aspect administratif.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés au taux de 25 %. Si les versements anticipés sont insuffisants, cela peut entraîner une augmentation des taxes pour cause de négligence.

Quels frais ?

Le taux d’imposition s’applique à tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité. Il s’agit notamment de :

• Les amortissements ;

• Les frais de leasing et de location ;

• Les frais de carburant ;

• Les polices d’assurance ;

• La taxe de circulation ;

• Les frais d’entretien et de réparations ;

• etc.

Le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, est également considéré comme un frais de voiture et est donc également imposable.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature, ou de la contribution personnelle éventuelle.