La Flandre occidentale supprime la taxe provinciale supplémentaire sur les résidences secondaires

Taxe provinciale sur les résidences secondaires

Avant la décision du Conseil d'État, la province de Flandre occidentale appliquait une taxe nettement plus élevée sur les résidences secondaires. Cette taxe était imposée à tous les propriétaires qui possédaient une résidence secondaire au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'ils soient ou non inscrits dans une commune de Flandre occidentale.

Les tarifs suivants étaient appliqués (année d’imposition 2024) :

• Isolés : 24 € / an

• Familles composées de plusieurs personnes : 48 € / an

• Propriétaires de résidences secondaires : 145 € / an

Jusqu'à récemment, les propriétaires d'une résidence secondaire en Flandre occidentale devaient donc payer un impôt provincial trois fois plus élevé que les familles ayant leur résidence principale dans la province.

Pourquoi une suppression de cette taxe ?

Selon la province, la taxe provinciale générale a uniquement un objectif financier, tandis que la taxe sur les résidences secondaires vise à financer les équipements supplémentaires rendus nécessaires par la croissance démographique alimentée par les résidences secondaires.

Le Conseil d'État estime que la province ne peut pas justifier avec objectivité et raison la différence de traitement entre les résidents et les propriétaires de résidences secondaires. Dès lors, le règlement fiscal est annulé pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution.

Année d'imposition 2025

Bien que tous les avertissements-extraits de rôle n'aient pas encore été envoyés, la province de Flandre occidentale ne peut plus percevoir le supplément de taxe sur les résidences secondaires pour l'année d'imposition 2025 (année de revenus 2024). L’arrêt du Conseil d'État a clairement décrété l’illégalité de cette taxe.

Années précédentes

Les montants indûment payés pour les années précédentes seront également remboursés. Concrètement, il s'agit de la taxe provinciale payée en 2022, 2023 et 2024.

Au départ, il avait été annoncé que les contribuables devaient introduire une demande d'exonération d'office. Entre-temps, la province a indiqué sur son site internet qu'elle se chargerait de contacter les propriétaires concernés afin d'organiser le remboursement.

Que faire concrètement ?

• Vérifiez si vous avez payé une taxe provinciale sur votre résidence secondaire en 2022, 2023 et/ou 2024.

• Conservez soigneusement vos avertissements-extraits de rôle et vos preuves de paiement.

• Si vous n'êtes pas contacté par la province de Flandre occidentale d'ici fin 2025, introduisez une demande d'exonération d'office.

Vous disposez d'un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition concernée pour réagir.

Il vous reste des questions concrètes ou vous avez besoin d'aide pour introduire une demande d'exonération d'office ? N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider.