Sélectionnez votre langue:
Actualités 26 juin 2020 Par Alexia De Poorter et Anneleen Wydooghe

Suspension du préavis pendant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure

Suspension du préavis pendant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure

À quels délais de préavis la loi s’applique-t-elle?

  • +l’employeur licencie le travailleur avec un délai de préavis qui débute au plus tôt à partir du 22 juin 2020. Dans ce cas, le délai de préavis est suspendu au cours des périodes de chômage temporaire liées au coronavirus. Le délai de préavis ne poursuivra donc pas son cours, tant qu’il est question de chômage Corona ;
  • +l’employeur avait déjà licencié le travailleur avec un délai de préavis ayant débuté le 1er mars 2020 ou après
    cette date. Dans ce cas, seules les périodes de chômage Corona situées entre le 1er mars 2020 et le 22 juin 2020 n'ont plus d’effet suspensif. À partir du 22 juin 2020, le délai de préavis ne poursuit toutefois plus son cours et il est donc effectivement question de suspension.

Exceptions

Contactez-nous
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici. Si vous ne souhaitez pas que ces données soient traitées par Google, vous pouvez envoyer votre question ou demande à contact@vdl.be.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Alexia De Poorter
Alexia De Poorter
Anneleen Wydooghe
Anneleen Wydooghe