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Actualités 17 janvier 2019 Par Lieven Goossens et Anneleen Wydooghe

Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Lieven Goossens
Lieven Goossens
Anneleen Wydooghe
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