Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Carolien Christiaens
Actualités récents
Allongement de la période suspecte pour les donations non enregistrées en Wallonie
Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.
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Adieu, la route du fromage : quelles sont les alternatives ?
Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.
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Les donations par l'intermédiaire d'un notaire néerlandais : toujours possibles jusqu’au 1er décembre 2020
Il y a quelques semaines, une proposition de loi visant à fermer ce que l'on appelle la « route du fromage » était sur la table. Cette proposition a maintenant été adoptée par la Commission de la Chambre des Finances . Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ?
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