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Actualités 27 juillet 2017 Par David Dejaegher et Dries Torreele
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
David Dejaegher
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Dries Torreele
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