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Actualités 20 mars 2017 Par Sven Loosvelt et Els Van Eenhooge

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016. Dorénavant, la disposition ne s'applique plus qu'aux personnes en liens d'interdépendance. Le « régime du minimum », dans lequel les revenus ne sont imposables qu'au-delà du seuil des 38.000 euros, a été supprimé.

Régime existant

Limite du champ d'application

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sven Loosvelt
Sven Loosvelt
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge