20 mars 2017
par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke
La discussion relative aux SCI s'enflamme
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française (Cass. 29 septembre 2016). Cette fois, la Cour se retourne contre le contribuable et se rallie au point de vue du Ministre des Finances et de l'Administration belge.
De longue date, il existe un désaccord quant au traitement fiscal des revenus issus de SCI. Dans le cadre de la fiscalité française, les SCI translucides sont traitées comme fiscalement transparentesen taxant ainsi directement aux actionnairesles revenus perçus dans la SCI. Les actionnaires ont vocation d'être propriétaires d'un bien immobilier français. Comme les revenus de biens immobiliers sont imposables sur la base de la convention préventive de double imposition dans le pays où le bien immobilier est situé, la jurisprudence s'accordait généralement pour octroyer à la France le pouvoir d'imposition exclusif. En conséquence, la Belgique se voyait dans l'obligation d'accorder une exonérationpour ces revenus moyennant réserve de progressivité. En 2004, la Cour de Cassation (Cass. 2 décembre 2004) a également suivi ce raisonnement.
L'Administration belge ne s'est toutefois jamais inclinée à cet égard. Elle estime que le pouvoir d'imposition exclusif revient à la Belgique. Selon elle, les revenus de SCI translucides devraient être taxés en Belgique à titre de dividendes. Si l'on procède ainsi,les revenus perçus par un actionnaire belge sont imposés doublement, à savoir à titre de revenus immobiliers en France et à titre de revenus mobiliers en Belgique. Cette fois, la Cour de Cassation décide toutefois de donner raison à l'Administration et à autoriser la Belgique à taxer ces revenus à titre de dividendes.
Il va de soi que cet arrêt n'est pas une bonne affaire pour le contribuable. Des négociations sont en cours concernant une nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France. Il faut espérer qu'elle viendra - une fois pour toute - à bout de l'insécurité juridique en matière de SCI.
Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes.
De longue date, il existe un désaccord quant au traitement fiscal des revenus issus de SCI. Dans le cadre de la fiscalité française, les SCI translucides sont traitées comme fiscalement transparentesen taxant ainsi directement aux actionnairesles revenus perçus dans la SCI. Les actionnaires ont vocation d'être propriétaires d'un bien immobilier français. Comme les revenus de biens immobiliers sont imposables sur la base de la convention préventive de double imposition dans le pays où le bien immobilier est situé, la jurisprudence s'accordait généralement pour octroyer à la France le pouvoir d'imposition exclusif. En conséquence, la Belgique se voyait dans l'obligation d'accorder une exonérationpour ces revenus moyennant réserve de progressivité. En 2004, la Cour de Cassation (Cass. 2 décembre 2004) a également suivi ce raisonnement.
L'Administration belge ne s'est toutefois jamais inclinée à cet égard. Elle estime que le pouvoir d'imposition exclusif revient à la Belgique. Selon elle, les revenus de SCI translucides devraient être taxés en Belgique à titre de dividendes. Si l'on procède ainsi,les revenus perçus par un actionnaire belge sont imposés doublement, à savoir à titre de revenus immobiliers en France et à titre de revenus mobiliers en Belgique. Cette fois, la Cour de Cassation décide toutefois de donner raison à l'Administration et à autoriser la Belgique à taxer ces revenus à titre de dividendes.
Il va de soi que cet arrêt n'est pas une bonne affaire pour le contribuable. Des négociations sont en cours concernant une nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France. Il faut espérer qu'elle viendra - une fois pour toute - à bout de l'insécurité juridique en matière de SCI.
Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes.
Hannelore Durieu
Accountmanager International hannelore.durieu@vdl.be
Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.