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Actualités 10 janvier 2017 Par Sven Loosvelt et Steffi Sioen

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes. Une disposition anti-hybride et une disposition anti-abus générale ont été introduites. Les deux mesures sont le résultat des modifications de la directive mères-filiales (directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014 et directive 2015/121 du 27 janvier 2015) ayant comme objectif la lutte contre l'abus fiscal et l'évasion fiscale.

La disposition anti-hybride

La disposition anti-abus

Entrée en vigueur

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sven Loosvelt
Sven Loosvelt
Steffi Sioen