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Actualités 8 décembre 2016 Par Vincent Peynsaert et Delphine Vanassche

Les formulaires de transfert de prix ont été définis par Arrêté Royal

Les formulaires de transfert de prix ont été définis par Arrêté Royal

1. Le rapport par pays

2. Le fichier principal

3. Le fichier local

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Vincent Peynsaert
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche