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Actualités 27 octobre 2016 Par Evelien Moreels et Els Van Eenhooge
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Evelien Moreels
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge